immobilier soumis à publicité foncière, il y a lieu de désigner un notaire, avec, en l’absence de proposition de la part notamment du demandeur, désignation du président de la chambre des notaires du Loiret

[K] [M] - CPAM DES YVELINES - Me Antoine LORGET - Mme [B] [A] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL

règlement des causes dudit commandement par le locataire en place, la SA CDC HABITAT a, par acte d'huissier du 28 décembre 2023, fait assigner-avec dénonciation par voie électronique à la Préfecture du Loiret

logement et sans régler les causes dudit commandement, la SA CDC HABITAT a, par acte d'huissier signifié à l’étude le 19 mars 2024, fait assigner-avec dénonciation par voie électronique à la Préfecture du Loiret

N° RG 24/02249 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPUB MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02249 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPUB NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Karine GISTAIN-LORDAT à Me Lisa JOULIE

IMMOBILIER (CSLI) S.A.S. immatriculée au RCS de Paris sous le n° 325 446 193 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [O] [T] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Céline LOUDET

LE DIRECTEUR DE L’EPSM [F], [Adresse 1] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [F] [R] née le 17 Février 1953 à [Localité 1] (LOIRET), demeurant [Adresse

COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 08 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00758 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4AA Minute n° 24/00494 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET

352J-W-B7F-CVHG2 N° MINUTE 18 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR : Madame [V] [M] épouse [H], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Karine MIGNON-LOUVET

MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET

SERAPHIN DEMANDEUR: la Société BIMBENET 96 rue Bannier 45000 Orléans représentée par Maître KUTTA substituant Maître SERRE DEFENDEUR: la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret Place du Général

Minute n° : N° RG 24/02267 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXE6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Etablissement public LOGEM LOIRET

des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : [Q] [V] [I] [L], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] (Morbihan) et de [R] [U] [A] [C], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (Loiret

Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR : Monsieur [R] [O] né le 04 Novembre 1978 à [Localité 4] (LOIRET

COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 07 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00816 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKNJ Minute n° 25/00420 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET

LE DIRECTEUR DE L’EPSM [O], [Adresse 1] non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [O] [N] née le 20 Avril 1991 à [Localité 1] (LOIRET), demeurant [Adresse

COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 03 Janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/01046 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7NJ Minute n° 25/00003 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur

avril 2005 à [Localité 3] (Tunisie) et de nationalité Tunisienne a été placé en rétention administrative le 11 décembre 2024 à 11h05 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 2] (Loiret

Elle indique que sa locataire a quitté le logement sans prévenir qu’elle a dû prendre en charge le ménage de la chambre louée par Madame [E] à la suite de son départ, dont elle indique n’avoir pas été