Décision du 3 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section B RG n° 24/08545 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

Ils précisent qu’il existe un débat entre les parties notamment à propos de l’évaluation de l’incidence professionnelle qu’elle a subie.

Par acte authentique reçu le 24 août 2010 par Me [G] [P], notaire associé à [Localité 6] ([Localité 7]-et-loire), la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (désignée ci-après Crédit Mutuel ou

[N] [Q], débiteur principal de l’hypothèque conventionnelle.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. Par actes des 14 mars et 1er avril 2025, M.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 20 Mai 2026. ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 : . Prononcée par Anne LECARON, Président, .

Ils ajoutent qu’au regard des photographies versées aux débats de Mme [KQ] [EL], celle-ci étant métisse, M. [XG] ne pouvait être son père biologique.

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [K] [R] c/ Société MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE) N° RG 26/00108

Sur la demande de mise hors de cause de la SA AIG EUROPE Il ressort des pièces versées aux débats que la compagnie d’assurances MUTUELLE DE L’EST est l’assureur du véhicule tiers impliqué dans l’accident

et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

Or, il apparait que les éléments versés aux débats par l’emprunteur concernent d’autres banques que la société Caisse de Crédit Mutuel de Trégor Littoral : l’extrait de la constitution de partie civile

Non je suis suivi par l’assistante sociale, elle refait ma CNI, ma mutuelle.. J’ai une maladie aussi, ce n’est pas vraiment reconnu par la psychiatrie.

[F] [P], Mme [X] [H], les sociétés Diagnostic Energies, MMA IARD et MMA IARD Assurance mutuelles à payer à M.

Par jugement du 19 avril 2022, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rodez a constaté le désistement d’instance et d’action des époux [P] qui l’avaient saisi aux fins de bénéficier de délais

ENTREPRISE [T], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA MMA IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente

Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 26 mars 2026 tenue publiquement JUGEMENT

et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH, PROCEDURE Débats tenus à l'audience publique du : 18 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 10 AVRIL 2026 Date de délibéré indiquée par

II - MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance