fixe le montant du loyer plafonné au 1er octobre 2017, sur la base de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ci-après ILC) devenu l'indice de référence depuis la loi du 18 juin 2014 dite " loi PINEL

existence d’une clause de refacturation des grosses réparations de l’article 606 du code de procédure civile, elle soutient qu’il ne peut être retenu dès lors que le bail renouvelé postérieur à la loi Pinel

Or il résulte de la mise en œuvre de la loi Pinel du 18 juin 2014, dont les règles sont applicables au présent bail renouvelé le 11 mai 2019 que ce transfert de charge ne sera plus possible et que désormais

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [F] [B] né le 28 Janvier 1978 à Rouen de nationalité Française 441 rue des frayers “Le froc Pinel

Sur les charges À titre liminaire, il sera relevé que le bail commercial afférent au présent litige a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret d’application

00021 du 06 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 21/00069 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YJHS AFFAIRE : DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [17] [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 2] représentée par Me Thibault PINATEL

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/02439

Adresse 3] MARLY LE ROI et prise en son établissement du [Adresse 4] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, succédant à la société DODIM IMMOBILIER (PICHET

GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE, Me Benoit PRUVOST, avocat au barreau de PARIS Syndicat. des copropriétaires. 42 RUE PIERRE MAUROY 42 rue Pierre Mauroy 59000LILLE représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

la demande de la Société AUCHAN purement et simplement au regard du fait que le loyer actuel correspond à la valeur locative ; JUGER les clauses de bail inchangées hormis celles relatives à la loi PINEL

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [25] 1 représenté par son Syndic en exercice, la SARL PICHET

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 30 juin 2017, Madame [I] [K] épouse [S] et Monsieur [X] [S] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société PICHET IMMOBILIER ET SERVICES, donné

logement et que l’état des dettes annexé à la décision de recevabilité de la commission de surendettement, établit qu’elle cumule les dettes de loyers auprès de plusieurs bailleurs (HABITAT EURELIEN et PICHET

VAR [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 5] [Localité 6] Rep/assistant : Me Marylin PINELLI

ample devoir de conseil que celui qu’elle démontre avoir rempli par la production de la pièce n°4 « notice d’information client relative à une acquisition immobilière (éligible au dispositif discal « PINEL

fixe le montant du loyer plafonné au 1er avril 2019, sur la base de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ci-après ILC) devenu l'indice de référence depuis la loi du 18 juin 2014 dite " loi PINEL

Pour les baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, les charges pouvant être répercutées sur le preneur dépendent des stipulations contractuelles.

-1 du code de commerce s’inspire de l’article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable au congé pour vendre d’un logement d’habitation – comme en témoigne l’exposé des motifs de la loi Pinel