CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En l’occurrence, Mme [W] [S] soulève l’existence d’une contestation sérieuse puisqu’elle évoque que les travaux vont avoir lieu en juin et que l’entretien de la chaudière est assurée.

Source officielle

Référé

670989cf06866c0645d63b50

T. Judiciaire

9 octobre 2024

[U] [I] ont fait assigner devant le président du tribunal statuant en référé Madame [B] [P] aux fins de voir : - désigner un mandataire ad hoc aux fins de voter, en lieu et place de Mme [P], dans le sens

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e2e85d0474bddb45b9

T. Judiciaire

10 avril 2025

laisser Monsieur [S] [X] faire effectuer par ENEDIS ou tout prestataire dûment agréé des travaux de raccordement de ses parties privatives au réseau d’électricité situé [Adresse 5], par percement de la voûte

Source officielle

Service des référés

67eed2c2b848dd6814c5e80a

T. Judiciaire

3 avril 2025

Enfin, on voit vos jambes. Enfin, on vous voit quoi !” [T] : “Oh ! Qu’est-ce qui nous arrive. J’ai toujours aimé les femmes un peu, qui me résistaient.” Candidate : “Qui.”

Source officielle

Référés

68e0110174e929a9d8f9de82

T. Judiciaire

3 octobre 2025

’évidence nécessaire pour relever de l’appréciation du juge des référés de sorte que l’action que pourrait intenter la Sci Verdier, au fond, à l’encontre de son assureur n’apparaît pas manifestement vouée

Source officielle

Chamb. référés(sup 10000)

68f92dc5de0ebe408daa1d33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

67117789a81de36fe3f7e2df

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L'article 606 du Code civil prévoit que " les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Source officielle

JCP

67f83498cf40727a004476b7

T. Judiciaire

9 avril 2025

MOTIFS : Sur la demande de paiement : Il ressort des termes de l'article 606 du Code civil que “Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures

Source officielle

Service des référés

68e88b993ea43407b9fbc3bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

2ème chambre 2ème section

662a9f7ec8a1343b8cd61d36

T. Judiciaire

24 avril 2024

Les consorts [L] reconnaissent dans leurs écritures que « la situation de l’indivision est vouée à s’aggraver compte tenu de la dette successorale qui pèse sur les Consorts [L], des blocages causés par

Source officielle

Surendettement-RP

696ff4ffcdc6046d47096e23

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur le fond Lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs.

Source officielle

Pôle social

66901f69af84b0bef080eb2a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Il voit aussi aux dates suivantes le 19/08/2022 et le 27/09/2022 une hypnothérapeute, Mme [S] [A]. Le 19 août 2022 il voit son médecin traitant qui lui prescrit un arrêt maladie.

Source officielle

Référés

6a0f60a9cdc6046d477cb83f

T. Judiciaire

19 mai 2026

Il lui appartient seulement de démontrer l’utilité de la mesure sollicitée et que la procédure n’est pas manifestement vouée à l’échec.

Source officielle

Chambre Civile

6a15ecebcdc6046d4705fa12

T. Judiciaire

21 mai 2026

séjour, M. et Mme [L] se bornent cependant à produire une photographie prise au cours des travaux entrepris par les défendeurs (puisqu’on distingue la présence d’ouvriers sur le toit) sur laquelle on ne voit

Source officielle

1ère chambre - Référés

69d04026cdc6046d47095201

T. Judiciaire

1 avril 2026

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démonter que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

Référés expertises

6686e4d3e74459e0c7ed0aef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, non manifestement voué à l’échec, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement

Source officielle

Chambre des Référés

65b0172bb98137c174795cfa

T. Judiciaire

16 janvier 2024

mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e46893

T. Judiciaire

10 avril 2024

5 étaient classées en zone non constructible, qu’il lui a été dit par le service urbanisme de [Localité 9] qu’il était inutile de déposer une demande préalable de division, que cette dernière serait vouée

Source officielle

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b0f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué

Source officielle

Référés expertises

6a173679cdc6046d47254518

T. Judiciaire

26 mai 2026

En l’espèce, la société BPCE Iard considère que toute action au fond dirigée contre elle est manifestement vouée à l’échec en raison de la résiliation du contrat d’assurance souscrit par la société Lille

Source officielle

Page 18 sur 228

← Précédent Suivant →