L’article 101 du même code dispose quant à lui que s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

Dès lors, en présence d’un lien contractuel, il y a lieu de rechercher s’il y a eu inexécution d’une obligation contractuelle et si celle-ci a causé un dommage à l’un des contractants.

En l’espèce, l’état des lieux d’entrée met en exergue que lors de l’entrée du locataire dans les lieux, le logement était en bon état général.

de lien direct entre le trouble et son fait.

de toute démonstration d’un dommage, et souligne que la demande indemnitaire n’est pas justifiée en l’absence de production de documents comptables justifiant d’une perte financière en lien avec les faits

La SAS DABI demande en conséquence le versement à son profit de la somme de 14 391 euros séquestrée entre les mains de Madame [T], comptable de l’étude de Maître [M].

Il précise qu'il y a eu infection car il y a eu une fistule gastro-péritonéale ; elle est à l'origine du dommage et c'est son évolution malgré les traitements endoscopiques qui amènera à la fistule gastro-pulmonaire

En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Par son avis du 16/10/2025, la CCI a, contre toute attente, rejeté la demande d’indemnisation de [V] [I] au motif que les dommages subis n’étaient pas en lien avec la chirurgie du rachis litigieuses mais

C’est précisément cette notion de « non maîtrisable », en lien avec l’état initial de Madame [R] [G], qui a fait conclure à l’absence de faute lors de l’intervention.

du 7 juin 2023 que “l’origine de l’infection est une contamination de l’os radionécrosé lors d’une des multiples interventions chirurgicales pratiquées chez le patient entre 1976 et 2006”.

l’existence d’un dommage imminent tenant à la présence de la construction inachevée ORDONNER la démolition dudit mur et la remise en état des lieux dans un délai de 30 jours à compter de la signification

auprès du commissariat d’[Localité 6] ; que cette plainte a été classée en raison de l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner à M.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l'infraction de travail dissimulé est caractérisée.

Face aux difficultés rencontrées avec la société ABC Maison liées à la faisabilité technique du projet convenu entre les parties et à l’absence de démarrage des travaux, M. et Mme [J] ont saisi le tribunal

La société OPTIHOME ne fournit aucune explication à son inaction prolongée alors qu'elle ne peut ignorer que son absence de diligence a obligé Madame [L] à passer un nouvel hiver sans système de chauffage

En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de considérer que la société GGL AMENAGEMENT bénéficiait d’une faculté de retrait sans indemnité, relative à l’absence de dépôt

Monsieur [J] reproche par ailleurs une absence de diligence dans la procédure collective depuis le 23 mai 2022.

Ainsi si en soi le témoignage des proches des parties ne remet pas en cause en principe la force probante de leur témoignage, en l'espèce l'absence de reconnaissance de l'existence dudit lien de parenté