Sur la demande de nullité des résolutions 4.1 à 4.6 pour abus de droit Il est constant qu'une assemblée générale de copropriété peut être annulée pour abus de majorité, qui consiste soit à utiliser la

MERCIALYS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 424 064 707, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Elisabeth

[P] était associé au sein de la SCI MAUPARCA dont il détenait 1/5 des parts sociales (150/750), il n’avait pas cette qualité au sein de la SCI MAUPANOT constituée le 27 décembre 2019 par les associés en

La compagnie AXA France iard en qualité d’assureur du Syndicat de copropriétaires du [Adresse 9] et la compagnie AXA France iard en qualité d’assureur de Mme [I] [B] seront quant à elles condamnées à relever

proxi requêtes N° RG 24/00675 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34QC N° MINUTE : 43/2024 JUGEMENT rendu le mardi 01 octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [N] [X], Madame [D] [X], agissant aussi en qualité

audit siège, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS GLANUM suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Avignon.

Le 21 décembre 2023, le FCT Hugo Créances II a cédé la créance qu’il détenait sur Mme [L] [F] au fonds commun de titrisation Absus (le FCT Absus) représenté par sa société de gestion IQ EQ Management.

Le commandement de quitter les lieux et le commandement aux fins de saisie-vente doivent donc être annulés.

Monsieur [D] était absent lors de cette assemblée générale et a donc bien la qualité de défaillant. Les consorts [W] étaient quant à eux présents et ont voté contre les résolutions attaquées.

Leurs pertes financières ne peuvent pas être qualifiées d’hypothétiques dès lors que les ventes aux enchères sont terminées.

[Q] [P] font grief au contrat de syndic ABP de ne pas être conforme au modèle type défini par décret en relevant le défaut d’immatriculation du syndicat des copropriétaires, le défaut de qualité de Mme

Je vous serai gré de me faire part des intentions de votre cliente quant à l’exécution spontanée. Sans réponse de votre part, je procèderai par voie forcée, vu l’ancienneté de la créance ».

Statuer ce que de droit quant à la condamnation de la société PRODIA ENERGIES à payer une amende civile. En toutes hypothèses, Débouter la société PRODIA ENERGIES de l’ensemble de ses demandes.

Par acte d’huissier de justice délivré le 03 juillet 2020, le bailleur a dénoncé à la Bnp Paribas, prise en qualité de caution, une sommation de payer une créance de 10 813,81 €.

[H] [D] la somme 1.000 € à titre d’indemnisation de son préjudice pour abus de saisie ; CONDAMNE Mme [F] [V] et la S.A.S.U. GABI à verser à M.

-CONDAMNER les époux [V] à verser à la société ABP une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DE L’INCIDENT Mme [R] [M], en qualité de maître d’ouvrage, a confié à la société Nouvelle Caro-Lux la rénovation d’un local commercial dont elle est propriétaire situé [Adresse 3] [Localité 1].

Au soutien de leurs prétentions, les époux [E] font valoir que : l’assemblée générale en date du 20 juin 2023 ayant désigné la SAS ABP en qualité de syndic est nulle de sorte que le commandement de payer

Il produit également le courrier adressé à AXA France VIE en sa qualité de tiers saisi pour dénoncer la contestation, en date du 15 janvier 2024.

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces conventions qu’[D] [S] a régulièrement reconnu sa qualité de débitrice tant de l’obligation de régler la dette locative que de l’obligation de quitter les lieux