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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012a7f05edb385fb2a635
15 avril 2024
* La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE venant aux droits et obligations de la SAS REPOS BEAU SITE est intervenue volontairement à la cause. Elle soulève la prescription de l'action.
REFERES 2ème Section
678feeac51b02779572a0ebe
13 janvier 2025
DE [Localité 25] dont le siège social est : [Adresse 6] [Adresse 6] prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Défaillante FAYAT IMMOBILIER société par actions
2ème chambre 2ème section
65b01285b98137c17478d3b7
23 janvier 2024
Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
9ème chambre 1ère section
6706c99af1d01e3c86f08557
9 octobre 2024
Madame [KJ] [SH] épouse [OH], Intervenant volontaire [Adresse 71] [Adresse 71] [Localité 52] Madame [L] [OL] épouse [JG], intervenant volontaire [Adresse 28] [Localité 36] Monsieur [AW] [HG], intervenant
Service des référés
68ee959f22996ce5448209ec
3 octobre 2025
en référé en date du 25 février 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 03 Octobre 2025, La Commune de [Localité 9] se désiste de son instance et de son action
9ème chambre 3ème section
67f80d5acf40727a0043bdc1
10 avril 2025
d'instance et d'action en date du 17 février 2025 de la société CGPA ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 28 février 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chambre Civile 2
6708224789f19e8c50f9813d
10 octobre 2024
P0555), avocat plaidant INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.
1ère CHAMBRE
68e94d803ea43407b91028bf
MOTIFS Sur la mise hors de cause de la SMABTP et sur l’intervention volontaire de la SMA SA En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime
Référés expertises
6696b6f09a603a692910b068
16 juillet 2024
Sur la demande d’intervention volontaire de la SAS AUTOMOBILES PEUGEOT et la mise hors de cause de la SAS STELLANTIS La SAS AUTOMOBILES PEUGEOT intervient volontairement aux cotés de la SAS STELLANTIS
JCP
697be739cdc6046d472d86f0
12 janvier 2026
résolutoire engagée par Action Logement Services ».
5ème Référés
69cd7288cdc6046d47c7fda3
1 avril 2026
La société MMA IARD entend intervenir volontairement en qualité d’assureur de la société Solution pose.
6ème chambre 2ème section
67003208c34eb4cc857895ed
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de la société Travaux du Midi En l’absence de contestation de l’intervention volontaire de la société TRAVAUX DU MIDI venant aux droits de la société
Quatrième Chambre
661979b91b7735881a7c06b2
9 avril 2024
valent intervention volontaire.
PPP Contentieux général
6a19d8a1cdc6046d476853b5
26 mai 2026
[L] [M] [P], représentés par avocat, demandent au juge des contentieux de la protection de : - accueillir l’intervention volontaire de M.
2ème Chambre
686c2e09dd7001754d6222f7
7 juillet 2025
Selon l'article L. 114-1 alinéa 1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbef2a8fb67db7b41074
9 janvier 2025
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Chambre 8 REFERES
6866e103d33109fd079b4a9e
3 juillet 2025
Motifs de la décision Sur l’intervention volontaire L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention
0P3 P.Prox.Référés
6881296e795daea26ff7f2c1
11 avril 2024
L'action de l'Etablissement Public FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE d'AZUR est donc déclarée recevable.
JCP-Baux d'habitation
67f83552cf40727a00447d4e
8 avril 2025
SUR LA RESILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 26 juin 2024, soit plus de six semaines avant
Chambre des Référés
658dd00fe5473c8abb61c814
19 décembre 2023
La société SMABTP et la société SMA SA, intervenante volontaire, ont conclu à la mise hors de cause de la SMABTP, et à l'accueil de l'intervention volontaire de la SMA SA, laquelle formule protestations
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