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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
68e88b373ea43407b9fba125
9 octobre 2025
- Sur le fondement du trouble manifestement illicite Pour fonder le troubler manifestement illicite qu'elle allègue, la FNME CGT fait valoir que le logiciel Simed : - est susceptible d'être alimenté
Service des référés
668445628bcff606d9c53e0c
1 juillet 2024
La société DOMOPARIS16 a procédé à des travaux d’aménagement importants afin de pouvoir installer son centre de soins dont l'activité commerciale a débuté le 29 mai 2021.
Chambre des référés
67f02fdf02fc178212f81479
4 avril 2025
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
69d6a7b7cdc6046d478f4e61
8 avril 2026
Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de la concurrence déloyale et du parasitisme Moyen des parties La société [M] soutient que la société VIP se sert de son nom et de sa marque
Référés Cabinet 3
68681f494965b5d9df31769d
4 juillet 2025
d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite
Référés Cabinet 1
67f41a9e4e0040aa3735ddf4
7 avril 2025
Chambre civile
69855a29cdc6046d47209c5e
7 juillet 2025
La SPL MUVITARRA objecte vainement que l’article II de l’accord collectif du 24/01/2022 est illicite et lui est inopposable en ce qu’il constitue un engagement perpétuel.
662bf158e266e89ef118a0df
26 avril 2024
MARECHAL – LE CANARD ENCHAINE, éditrice, au visa des articles 13 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, 834 et 835 du code de procédure civile, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite
Référés
6696cbc39a603a6929151b5a
16 juillet 2024
et les sociétés SARL FORCE 4, SAS AUTOMATE, SARL INFRAROUGE, SAS INNOPIA TECHNOLOGIES EUROPE et SAS GAJUNA aux fins de conclure un bail dérogatoire, leur permettant d’occuper les lieux pour leurs activités
PCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867421
en est-il de l’acquisition d’une clause résolutoire par exemple, s’il est evident que les conditions requises sont réunies; il peut aussi ordonner des mesures permettant de faire cesser un trouble illicite
8ème chambre 1ère section
65849127e41137cbf9fc8374
19 décembre 2023
Elle fait valoir que : *son activité de laverie automatique est conforme à la destination de l'immeuble ; * pour les besoins de son activité, elle a dû réaliser un aménagement intérieur et faire procéder
1ère CHAMBRE CIVILE
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
Elles soutiennent que la SAS 3CSO dispose bien des diplomes et assurances nécessaire à son activité et qu’il n’est donc justifié d’aucun préjudice causé à la requérante.
66964183f5112d8edd058953
15 juillet 2024
d'exercer la profession et qu'il n'existe aucun dommage imminent ni trouble manifestement illicite.
686c1a1ddd7001754d61df36
Le dit délibéré a été prorogé au 7 juillet 2025, compte tenu de la charge d’activité du magistrat en lien avec l’effectif de la juridiction.
Chambre des Référés
65a97f7219a7f19a7830c6f7
9 janvier 2024
[E] ont rouvert leur local commercial et ont repris leurs activités ; que des investigations sont en cours pour rechercher l’origine des désordres. Elle conteste les demandes de M.
68e88b5f3ea43407b9fbaf49
2 octobre 2025
[K] en invoquant à son encontre une occupation partielle de leur parcelle dans le cadre de son activité agricole. Leur conseil a par la suite informé M.
69769a30cdc6046d47b4e610
8 janvier 2026
société GOLDEN BARBER et de Monsieur [R], - DIRE ET JUGER que l'occupation sans droit ni titre par la société GOLDEN BARBER des locaux de la SOCIETE CVILE SEGUR constitue un trouble manifestement illicite
REFERES 1ère Section
670421da8d5cd4a8758ffff7
7 octobre 2024
Elle s’estime fondée en sa demande de suspension des travaux de démolition de l’intégralité des locaux, faisant valoir le trouble manifestement illicite qui résulterait de l’atteinte à son droit de propriété
668c289a894f7f4d2e08d486
4 juillet 2024
[Z] [W] est propriétaire d'un local commercial donné à bail pour y exploiter une activité de restauration, dans l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4] (93), soumis au régime de la copropriété.
1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que cette clause des CGV 2020 et 2022 ne saurait être déclarée ni illicite, ni abusive.
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