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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3/section 2

65b9471f5a029d9e20d7ac97

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65b947215a029d9e20d7b5d0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f517cdc6046d479833ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

N° MINUTE : DU 07 Avril 2026 1ère Chambre cab E N°de Rôle : N° RG 24/00083 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PI7M DEMANDERESSE : [B], [R], [A] [I] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (75) de nationalité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6a022e15cdc6046d4766ec47

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

JARA, Vice-Présidente GREFFIER : Virginie CAROT, a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Madame [A] [B] [S] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] de nationalité

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed932b01eea4cf01a5ffe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix de détail à la consommation (Série France entière - INSEE indice ménages urbains dont le chef est employé

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69696ad9cdc6046d47734538

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

conseil du 03 Juillet 2025 JUGEMENT du 03 Octobre 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Madame [Z] [R] [X] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] de nationalité

Source officielle
TJ

7ème Chambre Cabinet A

6978a77acdc6046d47dbe28e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI ZAZZO Greffier : Madame PATATIAN PARTIES : DEMANDEUR : Madame [E] [N] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 17] (ALGÉRIE) de nationalité

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69dd3b4ccdc6046d471f3cc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [D] [W] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet E

6776f02e1c1d126b19964afc

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge :Monsieur DE CHANTERAC Greffier :Mme BELLA ABEGA PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [Y] [D] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 12] (94) de nationalité

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

677d87b1b032d83cfd3e8cde

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [P] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12] (92) de nationalité

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

677d87b1b032d83cfd3e8cf3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 15] (MALI) de nationalité

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66a2a10c80b1d994348afbc9

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W] [T] [J] [Z] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (CAMEROUN) de nationalité

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

670975e706866c0645d3bc47

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [B] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 18] (75) de nationalité

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

661d6f5e082b40ce99b6722b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Adresse 13] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [K] [Z] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12] (MAROC) de nationalité

Source officielle
TJ

Cabinet 4

67004399c34eb4cc857b955b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tout justificatif de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

6704268a8d5cd4a875912685

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

haïtienne ET DE Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 19] (Haïti) de nationalité haïtienne Mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 18] DIT que le présent jugement sera publié

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

6686f1b3e74459e0c7ed7309

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [W] née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

6631373a19f939ca6242e34d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, INDEXE la contribution sur l'indice national

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66964110f5112d8edd057730

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81f9a603a692910c29c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national

Source officielle

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