Il y a lieu en conséquence d’annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 18 octobre 2022. 2 – Sur la demande en annulation du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 18

l’assemblée générale « extraordinaire » de l’association [Localité 11] Sport Multiactivités en date du 22 septembre 2023 et tous les actes subséquents ;ANNULER l’élection de [S] [K] en qualité de président

De plus, les décisions des assemblées générales restent opposables aux copropriétaires tant qu'elles n'ont pas été annulées.

décembre 2021 et 25 mars 2022 sont nulles en raison de la fraude aux droits de [O] [J], créancier, dont elles sont entachées ; - prononcer l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la SCP

Par acte d’huissier du 3 septembre 2020, Mme [B] [V] a fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins notamment d’annulation de plusieurs résolutions de l’assemblée générale du 22 juin 2020.

l’arrêt de la cour d’appel du 15 décembre 2023, de la décision de la cour d’appel sur renvoi après cassation,A titre subsidiaire, Juger que la demande d’annulation du procès-verbal d’assemblée générale

Postérieurement à l’assignation, lors de l’assemblée générale du 7 juin 2022, le syndicat des copropriétaires a annulé les résolutions n°17 et 18 de l’assemblée générale du 15 février 2022.

Par assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2023, la résolution n° 4 a annulé la résolution n°37 votée lors de l’assemblée générale du 6 décembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION ➢ Sur la demande d'annulation de la résolution n° 4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 octobre 2023 Aux termes l’article 9 du décret du 17 mars 1967, sauf urgence

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Au terme de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, Monsieur [N] [D] et Madame [F] [O] [U] sollicitent du tribunal de : -Annuler l’assemblée générale des copropriétaires

Cette demande d’annulation est donc fondée sur l’absence de sincérité du procès-verbal de l’assemblée générale du 28 avril 2023.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

En ce sens, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'annulation de résolutions d'assemblée générale, de se prononcer sur le bien-fondé des décisions votées dès lors

[H] [G] et Mme [P] [G] demandent au tribunal de : - annuler les résolutions n°3 et 7 de l’Assemblée générale du 28 novembre 2022 ; - annuler le commandement de payer du 10 janvier 2023 ; - enjoindre au

Par acte du 15 mai 2017, elle a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 4 mars 2017.

Sur la demande d’annulation de la résolution n°25 de l’assemblée générale du 22 novembre 2023 : La S.C.I.

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur la demande d'annulation de la résolution n° 13 de l’assemblée générale du 18 novembre 2021 formée par la SCI NFI: Au soutien de sa demande d’annulation de la résolution

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

d’une résolution d’Assemblée Générale. - ANNULER la délibération Numéro 16 de l’Assemblée Générale de la Copropriété [Adresse 1], du 09/07/2020, notifiée par L.R.A.R. du 23/07/2020, par laquelle la Copropriété