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3 565 résultats pour « application aux relations entre la france et la grèce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

6789584e428384b762e62c57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, il n’est pas contesté que les règles dérogatoires issues du code de la consommation s’appliquent à la relation contractuelle entre la société Home Instal et M. [X].

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561b6cdc6046d47713f88

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea68b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [Y], de nationalité franco-tunisienne, et Monsieur [W] [E], de nationalité franco-marocaine, se sont mariés

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, les enfants vivent en France.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb8acdc6046d475ed207

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 14 février 2020 pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd80df5b5c7d10ca67f7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ADECCO FRANCE - CPAM DES YVELINES - Me FRANCK DREMAUX - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE

Source officielle
TJ

Chambre 1

68716326d395d6ba9f2a7162

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la juridiction le 16 juin 2025, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2bbb848dd6814c5e6fc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle a ainsi perdu la nationalité française en application de l’article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, applicable au

Source officielle
TJ

JEX

670ed8021c3411ff345eb54f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions M. et Mme [C] et de la société EOS France, déposées au greffe le 21 juin 2024, auxquelles leur conseil se sont référés à

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6984258ccdc6046d47f75968

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24/01/2017 entre la Société SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH et Madame [P] [M] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172596d34da2cbdcd9ca8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 30 janvier 2020, la liquidation judiciaire de la société INTERNATIONAL FRANCE COMMUNICATIONS (INTERFRACOM) a été prononcée.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67ec29c9dd062d9f810e00e3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

civile ; CONDAMNER la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68376bc27afb61838af1bf1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

toute entrée en relation d’affaire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b7b848dd6814c5e64a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les relations sont donc de nature contractuelle entre la société Misterfly et les demandeurs pour l’exécution de ce mandat.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

670577131296b51ba2b263e4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d9534dcdc6046d47cece1e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition ne prévoyant pas les règles de compétence directe et d’application de la loi, il convient de faire

Source officielle
TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elaborée et arrêtée par le conseil d’administration, la convention de relations prévoit notamment le mandat donné au secrétaire général pour négocier les accords collectifs nationaux relatifs à la gestion

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb6fcdc6046d475ed014

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a transmis le dossier au [2] de la région d'Ile-de-France qui a retenu le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail de Mme [H] par avis

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a1f2b92cdc6046d47de3c54

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET. ENTRE : DEMANDEURS S.C.I.

Source officielle
TJ

Référés

669ffbb5d9953d09165cbbfc

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[F] [R], dont le véhicule est assuré auprès de la société Axa France IARD.

Source officielle

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