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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6789584e428384b762e62c57
14 janvier 2025
En l’espèce, il n’est pas contesté que les règles dérogatoires issues du code de la consommation s’appliquent à la relation contractuelle entre la société Home Instal et M. [X].
3ème Chambre
69d561b6cdc6046d47713f88
7 avril 2026
Par application de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi
Cabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea68b
7 janvier 2025
de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [Y], de nationalité franco-tunisienne, et Monsieur [W] [E], de nationalité franco-marocaine, se sont mariés
Cabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
En l’espèce, les enfants vivent en France.
CTX Protection sociale
69dfeb8acdc6046d475ed207
8 avril 2026
Il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 14 février 2020 pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel.
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd80df5b5c7d10ca67f7
ADECCO FRANCE - CPAM DES YVELINES - Me FRANCK DREMAUX - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE
Chambre 1
68716326d395d6ba9f2a7162
7 juillet 2025
de la juridiction le 16 juin 2025, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
1/2/1 nationalité A
67eed2bbb848dd6814c5e6fc
3 avril 2025
Elle a ainsi perdu la nationalité française en application de l’article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, applicable au
JEX
670ed8021c3411ff345eb54f
15 octobre 2024
Pour l’exposé des moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions M. et Mme [C] et de la société EOS France, déposées au greffe le 21 juin 2024, auxquelles leur conseil se sont référés à
2ème chambre civile
6984258ccdc6046d47f75968
12 janvier 2026
de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24/01/2017 entre la Société SA HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH et Madame [P] [M] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies
3ème Chbre Cab B4
678172596d34da2cbdcd9ca8
9 janvier 2025
Le 30 janvier 2020, la liquidation judiciaire de la société INTERNATIONAL FRANCE COMMUNICATIONS (INTERFRACOM) a été prononcée.
Chambre 7/Section 3
67ec29c9dd062d9f810e00e3
1 avril 2025
civile ; CONDAMNER la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux entiers dépens.
4 ème Chambre civile
68376bc27afb61838af1bf1a
toute entrée en relation d’affaire.
PCP JTJ proxi fond
67eed2b7b848dd6814c5e64a
2 avril 2025
Les relations sont donc de nature contractuelle entre la société Misterfly et les demandeurs pour l’exécution de ce mandat.
2ème chambre Cab4
670577131296b51ba2b263e4
8 octobre 2024
AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
JAF cabinet 1
69d9534dcdc6046d47cece1e
9 avril 2026
En conséquence, la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition ne prévoyant pas les règles de compétence directe et d’application de la loi, il convient de faire
Service des référés
6684455b8bcff606d9c53c19
2 juillet 2024
Elaborée et arrêtée par le conseil d’administration, la convention de relations prévoit notamment le mandat donné au secrétaire général pour négocier les accords collectifs nationaux relatifs à la gestion
69dfeb6fcdc6046d475ed014
La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a transmis le dossier au [2] de la région d'Ile-de-France qui a retenu le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail de Mme [H] par avis
Chambre 4
6a1f2b92cdc6046d47de3c54
20 mai 2026
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET. ENTRE : DEMANDEURS S.C.I.
Référés
669ffbb5d9953d09165cbbfc
23 juillet 2024
[F] [R], dont le véhicule est assuré auprès de la société Axa France IARD.
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