Or, en application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure.

au taux légal à compter de son paiement à la banque.

Conformément à l’articles 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025, date de l’assignation.

[V] est condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12.843,54 euros, décompte arrêté au 1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2022 sur la somme de 10.523,29

taux légal, à compter de la mise en demeure.

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] en demeure de lui régler la somme totale de 178.123,57 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de son paiement à la banque.

à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêt au taux légal à compter du 9 juillet 2024, date de la mise en demeure et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue ; - la somme

au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 novembre 2025, au titre de l’arriéré de charges arrêté au 31 décembre 2025 ; - 1 600,32 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure

au taux légal ainsi qu’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1000.00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement : CONDAMNE M.

Le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt

Par ailleurs, le prêteur demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après

à l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner Monsieur [J] [P] au paiement d'une somme de 3.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts au taux légaux à compter

au taux légal à compter de la date de l'assignation en référé, - Ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - Condamner la SARL

au taux légal à compter du 20 juin 2025, date du paiement, . 3 997 € au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés, par application de l’article 2305 du code civil, . 2 700 euros au titre

€ (prix de vente TTC) = 2 391,36 € qui portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ni le courrier recommandé prononçant la déchéance du terme, ni l’assignation n’ayant touché la

au taux légal à compter du 6 mars 2024.

29.000 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2024 sur la somme de 26.000 euros, et les dépens de la procédure, à parfaire.

Par ailleurs, le prêteur demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après