au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L'article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu' " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/06095 N° Portalis 352J-W-B7G-CWUMT N° MINUTE : 1 Assignation du : 06 avril 2022

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme M.

Sur les demandes accessoires : Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M.

, « Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité

Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du code de procédure civile " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

Sur les mesures accessoires : Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

du parc social.

au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

et des dispositions de l'article 1104 du Code civil : condamner ce dernier à lui payer :la somme de 1 718,64 euros correspondant au montant des charges de copropriété impayés et fonds travaux arrêtées

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Séverine SPIRA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23

A titre subsidiaire, Vu l’article 1355 du Code civil, -ECARTER la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de la chose jugée par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 6 avril 2018.