Enfin, elle soutient que les dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision ne sont pas applicables au cas d’espèce.

785 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bruce FLAVIER conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 22 janvier 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu l’acceptation explicite de

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu le jugement rendu le 06 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de

[V] [I] [S] Le : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 14 Octobre 2024 Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU,juge des contentieux

MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au soutien de ses prétentions, la SARL GARAGE [Localité 6] OCCASIONS argue des dispositions des articles 1194, 1221, 1222 et 1231 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant note du 4 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile.

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article 2305 du code civil dans sa version avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2921-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R

450 du code de procédure civile.

1967, de l’article 9 du décret 2015-342, des anciens articles 1134 et 1153 du code civil nouvellement 1103, 1104, 1193, 1231-6,1231-7,1344-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL, Homologuer le protocole

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/11499 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WLK N° MINUTE : 13 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 04 Avril 2024