Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

Le bail conclu le 16 mars 2022 contient une clause résolutoire (article 12) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 octobre 2023, pour la somme en principal de 3114,34 €.

MOTIFS Sur la régularité du congé donné par les locataires L’article 12 de la loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014 - 366 du 24 mars 2014 précise que le locataire peut résilier

L'article 12 du bail prévoit à titre de sanction en cas d'acquisition de la clause résolutoire, l'application aux sommes dues de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Le bail conclu le 21 février 2023 contient une clause résolutoire (article 12 des conditions générales) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 juin 2024, pour la somme en principal

En application de l’article 12 du code de procédure civile, il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 111-1, L. 221-9, L. 221-29 et L. 242-1 du code de la consommation que le professionnel

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité

un exposé complet des termes du litige, Monsieur [N] [R] a fait assigner l'EURL DE ANGELIS AUTOSPORT devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles

qu'il est produit un historique, arrêté au mois d'avril 2024 inclus, qui fait apparaître une somme restant due de 10696,75 euros, au paiement de laquelle il convient de condamner solidairement (vu l'article

Il ajoute que la défenderesse à l’incident, qui lui reproche de, sous couvert d’irrecevabilité, soulever une défense au fond, relevant du tribunal statuant au fond, ne fonde son interprétation de l'article

Vus les articles 1142, 1147 et 1149 anciens du code civil. Sur la demande principale : M.

L’article 12 du règlement de copropriété ajoute qu’aucun des copropriétaire ne pourra encombrer les entrées (…) et passage, ni laisser séjourner quoi que ce soit dans ces parties communes.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1- Sur la validité du congé : L'article 12 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le locataire

L’article 835 est donc inapplicable.

SUR LA VALIDATION DU CONGE, LA RESILIATION, L'EXPULSION : - Sur la validation du congé : Aux termes de l’article 12 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire peut résilier le contrat de

MOTIFS DU JUGEMENT Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Sur la demande d'expulsion à la suite du congé des locataires En application des dispositions des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat à tout moment et