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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6658bf626ef03ef1fcfe6d53
9 avril 2024
9 avril 2024
à l’article A444-32 du code de commerce ; le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleService des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62583
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
678eba84bfd75b73b3e43d4d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées
Source officielleService des référés
67ed8121da9e15c5131fb522
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67f6bbbda9d5adc26061effe
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour un plus
Source officielleVentes
69cedb62cdc6046d47e88605
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans
Source officielleSaisies Immobilières
66883e89342d338c20d39e33
5 juillet 2024
5 juillet 2024
BMW FINANCE, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 343 606 448, dont le siège social est situé [Adresse 14] à [Localité 13], prise en
Source officielleRéférés
678185926d34da2cbdcdd424
10 janvier 2025
10 janvier 2025
446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l
Source officielleChambre des Référés
68681ad84965b5d9df314cee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions
Source officielleChambre des Référés
66fee534172da17169ea1f4b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleSaisies immobilières
67eed2acb848dd6814c5e4d2
3 avril 2025
3 avril 2025
A. 444-191 V du code du commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03a9eea2f9efae42e22f1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e03af84b0bef080cbee
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 441-10 II du code de commerce à compter du 6 octobre 2023,360 euros au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce,19 800 euros TTC à titre
Source officielleProcédure orale
68682c6c4965b5d9df31e62b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
69766323cdc6046d47b190a2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code
Source officielleREFERE
69745388cdc6046d47832d7b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé Aux termes de l’article L.145-17 du code de commerce : « I.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed17a2980a82f59d9928d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation, - 80 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-10 du code de commerce, - 7 098,30 euros TTC au titre de
Source officielle1re chambre civile
6866cd90d33109fd079ae216
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais d’exécution (y compris les émoluments de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce).
Source officielleService de proximité
Service de proximité S.A.S. EQC AZZURRAc/S.C
680006a902ef4af38960f951
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur le désistement de l’intervention volontaire Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention
Source officielle11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df3286a7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.
Source officiellePage 18 sur 133