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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
6690369e766d1156dbc00402
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DISCUSSION : Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67feb2167a459da3dcded616
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre, l'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
69696f11cdc6046d477387cb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION *En vertu des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire, lors même que la SCICV LE JORRAX, citée à personne
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9d3c432ce7d11a6fe95
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime
Source officiellePCP JCP requêtes
679297cb304ff28fe37e30cc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
. - 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 3
6786b2fadf5b5c7d10ca44b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1/Section 5
6614303d3bbdffcd91717ca7
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR CE Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
668edbbe2980a82f59dc20dc
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE assignée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire n’a pas constitué avocat MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile prévoit
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef06efbb79e8fd3d32fce
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e409c2681ed727f2a44442
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
697a22e8cdc6046d47fd5b9b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668c2e70894f7f4d2e0a9197
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
686c0b58dd7001754d61a346
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de la défenderesse Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34068
4 avril 2024
4 avril 2024
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleEnrôlement
69debe76cdc6046d474073d6
9 avril 2026
9 avril 2026
la décision : Il y a lieu de statuer en dépit de l’absence de la société défenderesse sous réserve que les prétentions de la MAAF soient recevables, régulières et bien fondées en application de l’article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42200a00405eb741f2b5
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION, L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e015b074e929a9d8fa47c5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
exercice, la SARL CABINET BACHELLERIE, a fait citer Madame [Y] [O] et Monsieur [C] [O], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article
Source officielleChambre 4
67c75e6b0c6b8b177da18dcf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SUR QUOI, Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fc6c8a1343b8cd624a3
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile Assigné en les formes légales, Monsieur [M] [N] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152989f19e8c50f83732
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 18 sur 1039