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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH2 Saisies Immobilières
68f2b954e97b8c1829985099
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article R. 642-29-1 du code de commerce, le poursuivant a avisé par actes d’huissier le créancier inscrit le 27 août 2025 de la date d’audience d’adjudication ainsi que madame [N] [
Source officielleChambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
9 avril 2024
[G] [H] Il résulte des articles L. 641-3 et L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce que les instances en cours sont interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleTPX BRIGNOLES
69d02c25cdc6046d4707ad9d
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de la demande en paiement Conformément à l'article L. 643-1 du code de commerce, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3
Source officielle18° chambre 1ère section
670eb2851c3411ff34535902
15 octobre 2024
15 octobre 2024
au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
69657ea4cdc6046d4713b213
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Comme le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, ainsi visées, pour l’exposé des moyens.
Source officielleDeuxième Chambre
682241e83cb412de325905a3
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
Source officielleCharges de copropriété
662bf146e266e89ef1189e16
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort toutefois des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 1178 du code civil, énonce que « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Aux termes de l'article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67f416634e0040aa3735cb4b
7 avril 2025
7 avril 2025
à l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc3b
24 avril 2024
24 avril 2024
100 du Code de procédure civile - JUGER que la société ETE RESEAUX a, par acte extrajudiciaire en date du 12 juin 2020, saisi le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de statuer sur ses rapports
Source officielleAdjudications
65b16387b9f94e984650cce2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf09cdc6046d473c5c31
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Condamner la débitrice à payer également la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
67880479c21c0e53e790632e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85422996ce544830b25
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Toutefois, conformément à l’article L 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officielle3ème Chambre Civile RJ
6866f1e8d33109fd079b78fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article L661-6 du code de commerce I.
Source officielleService des référés
68e88b333ea43407b9fb9fc5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La reproduction de la clause résolutoire et de l' article L. 145-41 du code de commerce y figure.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
69d02948cdc6046d47077487
3 avril 2026
3 avril 2026
FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIREle somme de 1.500 € sur le fondemnet de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d04e6fcdc6046d470a620a
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce
Source officielleRéférés
688d35eaafe88dc815de63c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. / Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique
Source officiellePage 18 sur 80