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1 657 résultats pour « article L 642-2 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

67f028d702fc178212f7fc08

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 145-5 du code de commerce, portant sur des locaux d'activité, de stockage et de bureaux d'environ 648 m2 situés [Adresse 7] (Yvelines) pour une durée de 18 mois à compter du 19 décembre 2022 moyennant

Source officielle

Page 18 sur 83

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

677c2a786f491b6d2638e7a9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article L. 110-1 2° du Code de commerce, dans la rédaction en vigueur du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2022, énonce par ailleurs que la loi répute acte de commerce tout achat de biens immeubles aux

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TJ

1ère Chambre civile

66883faf342d338c20d3b5f4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Cette disposition est d'ordre public." ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 641-12 du code de commerce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l’article L. 641-11-1 , la résiliation

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TJ

18° chambre 2ème section

660ef066fbb79e8fd3d32ec3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

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TJ

18° chambre 2ème section

660ef068fbb79e8fd3d32f0d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

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TJ

Procedures collectives

69d54d0bcdc6046d476fda4f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

peintre et sculpteur - siège social : [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Nicolas VERMEULEN, Assesseur : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

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TJ

Chambre 1- section A

6a10c831cdc6046d479df6b1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société APIMAPI aux entiers dépens.

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TJ

4ème Chambre

6a1602cfcdc6046d47078954

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

Chambre 1/Section 5

669aa8d330bd4f0c3f6a82ff

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût des commandements de payer, de la sommation ainsi que les frais engagés au titre des articles A. 44-10 et suivants du code de commerce

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TJ

Deuxième Chambre

678026039c3ba90f51dc36cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils ajoutent exercer une action personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, contre le liquidateur et non l’action prévue par l’article L. 641-4 du code de commerce, n’exerçant pas une

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TJ

Adjudications

65b16387b9f94e984650cce2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce

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TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

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TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d05acdc6046d47927280

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 642 dudit Code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

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TJ

MEE Civil Contentieux

697ac213cdc6046d470b55cd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l’article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Au terme des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, « si le même litige est pendant devant 2 juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie

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TJ

Redressement Judiciaire

69d964bbcdc6046d47d02730

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée En présence de : Maître [Z] [A], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier

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TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b783ea43407b9fbb72b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 441-10 du code de commerce.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe4120

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes des articles 641 et 642 du code de procédure civile, que l'article 749 rend applicable aux juridictions de sécurité sociale saisies du recours prévu par l'article R.133-3 du code de la sécurité

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TJ

Troisième Chambre

6a0e0bfecdc6046d475a8d3a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1130 et suivants du Code civil, Vu l’article 1178 du Code civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code civil, - débouter la SCI [Q] de sa demande de versement d’une provision, - condamner la SCI

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