835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 ENTRE LES PARTIES :

au moins pour une année entière produisent intérêt conformément à l’article 1343-2 du code civil,rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir sans constitution de garantie et nonobstant

MOTIFS Sur la demande de provision Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du

La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé du recours Les dispositions relatives à la procédure applicable en cas de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens y compris les frais d'expertise ; - ordonné l'exécution provisoire.

En revanche, Madame [T], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

A 444-31 du Code de Commerce devra être supporté par la débitrice en sus de l’application article 700 du Code de Procédure Civile.

BTP une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - rejeté toutes autres demandes, - condamné la SNC SBP aux entiers dépens de l’instance.

[I] [E], devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’annulation, sur le fondement des articles 514 et suivants du code de procédure civile, 464, 901 et 1129 du code civil, d’un don manuel d’un

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Au soutien de ses prétentions, la SAS [8] [Localité 5] fait valoir que selon les dispositions de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, en cas de transmission du dossier au comité régional

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision du 30 décembre 2024, l'acte introductif d'instance a été déclaré caduc en application de l'article 468 du code de procédure civile.