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1 222 résultats pour « article L.623-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65aacc8a0c777d3ec8eb6430

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.622-21 et L.622-22 du code du commerce, puisque le demandeur n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective de la société venderesse.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L. 111-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ventes

670eb02e1c3411ff34529e59

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SLASH a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L 622-21 et L 631-14 du Code de commerce, qu'il juge que la procédure de saisie immobilière est arrêtée en raison de l'ouverture

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

671008b24592a85f66842a62

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c7fbb79e8fd3d35269

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

PARIMALL-PARLY 2 C/ Société MAITRE DU TERROIR DEMANDERESSE La société PARIMALL - PARLY 2 Société civile immobilière au capital de 1 428 800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69694fdbcdc6046d47718fa8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69862e4ccdc6046d473c34fe

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le fond de la contestation L’alinéa 1er de l’article L. 681-1 du code de commerce dispose que toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6870103fb8daa57c7f67010a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.221-1 alinéa 1 er , R.221-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution Vu les dispositions de l’article R. 221-16 du Code des Procédures Civiles d’Exécution Vu les dispositions des articles 654 et

Source officielle
TJ

R.J. L.J.

668454918bcff606d9c92441

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MINUTE N° 02 Juillet 2024 N° RG 17/01633 - N° Portalis DBYS-W-B7B-I3CT [N] [U] - AXA CONSEIL Jugement prorogeant le terme pour la clôture 1 CC délivrée le à la SELARL [R] [

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66b26e59d90d454e62ee8a35

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

GESTION IMMOBILIERE MODERNE (GIM), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 379 628 486, dont le siège social est [Adresse 3] à

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580657

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L 626-20 II du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69f3b46dcdc6046d47228674

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

conformément aux dispositions des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f17cdc6046d47b0b514

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort de l’article L. 622-21, I, du code de commerce que le jugement d'ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

Source officielle
TJ

Chambre Commerciale

688a6ffb33e738545ad12470

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2896894f7f4d2e08d419

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, selon l’article L. 721-3, 1° et 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

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TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

68e555af0e2901d10fa3361c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

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TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

des articles L. 622-1 à L. 623-9 du code de commerce ; 3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662bf5b1e266e89ef1190302

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 528 858 798, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

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TJ

Chambre 1- section A

6a160e06cdc6046d47086ef7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Assesseur : LE BEUZ Margaux Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle Greffier : TRUTTMANN Emilie Ministère public : par réquisitions écrites Dans l'instance concernant : EARL [J] VOLIERE Adresse : [Adresse 1]

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