DEBATS A l’audience publique du 06 Février 2024 JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire

75, 112 et 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article D. 212-9-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal, Prononcer la

EUROP CARS 75 [Adresse 1] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Décision du 09 Avril 2025 2ème chambre N° RG 24/10716 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MSP * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

plaidant, vestiaire #C2444 DÉFENDEURS Madame [S] [Z] [Adresse 6] [Localité 1] (ARMÉNIE) Monsieur [T] [M] [Adresse 7] [Localité 8] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Elle invoque une violation de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et les administrations et explique que la contrainte est nulle pour ne pas mentionner l’identité du signataire de la

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[K] [S] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE CPAM de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

HOSPITALIER DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe PAUCHET, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, 1ere VP, suppléant le Président en vertu des articles

BPCE VIE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

FONTAINE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Xavier NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles

avocat au barreau de LILLE représentée par Me Carlos RODRIGUEZ LEAL, avocat au barreau de PARIS JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

[Adresse 2] [Localité 5] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

[G] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles

B] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

[Y] [U] Parking de l’enseigne “[6]” -Carrefour [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

SMA SA Prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 6] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles