de ces parties défenderesses ; En conséquence, CONDAMNER in solidum la société MARIE ODILE FOUCRAS ARCHITECTES, son assureur la MAF, la société ARETEC et son assureur QBE INSURANCE EUROPE LIMITED,

de l’indemnisation, laquelle somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance, - CONDAMNER in solidum la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société

, en sa qualité d’assureur de la société MEGEVAND GERARD, la SARL SABIL ELECTRICITE, son assureur MAAF ASSURANCES, la SARL IPR et son assureur GENERALI à payer au syndicat des copropriétaires "[Adresse

Or, ces deux textes prévoient effectivement des obligations de vérification de la part de l'assureur à l'égard de l'assuré, mais ces obligations pèsent sur l'assureur avant d'entrer en relation.

tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamner à l’indemniser de ses préjudices.

de leur préjudice. 4°) Sur la responsabilité des MMA Assurances Mutuelles, ès-qualité d’assureur Tous Risques Chantier (TRC) en raison de l’inexécution de son obligation d’indemniser rapidement

[O] [S] sollicite : - le paiement d’une indemnité d’éviction et des indemnités accessoires fixées à la somme totale de 350.000 euros, - la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de

La société AS EXPERTISES, son assureur la compagnie d’assurances AXA France IARD, la société AGENCE DU COMTE D’[Localité 6] et son assureur la compagnie d’assurances MMA IARD ne s’opposent pas à la demande

- et de l'article L.121-12 du code des sssurances " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Elle sollicite en effet la condamnation du notaire, de l'architecte et de leurs assureurs respectifs à procéder à cette restitution.

puis 2010, Monsieur [J] [C] a confié des travaux de réalisation d’une terrasse avec fondations sur semelles et d'extension de sa maison d'habitation située à [Localité 6] à Monsieur [Z] [X], artisan assuré

MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente assistés de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C.

[G] [E] et assuré auprès de la société PACIFICA, laquelle ne conteste pas son droit à indemnisation. Par jugement en date du 30 janvier 2017 le tribunal correctionnel de CAEN a condamné M. 

En l’espèce, il est constant que la SA MMA IARD est l’assureur responsabilité décennale de Monsieur [K], ainsi que son assureur responsabilité civile professionnelle.

[Y] aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Il a estimé que la solidité des ouvrages n'est pas assurée et leur pérennité incertaine.

Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, l'acquéreur prendra en charge les travaux de remise en état de l'immeuble voisin.

, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. " L'assurance

où l’acquéreur n’est pas censé avoir joui d’un véhicule de par l’effet rétroactif de l’annulation de la vente.

Toutefois, ce désordre a fait l’objet d’une indemnisation par la SA ALLIANZ IARD, assureur dommages-ouvrage le 8 janvier 2013, à hauteur de 5.730,22 euros.