L’octroi du concours de la force publique étant suffisamment comminatoire pour s’assurer de l’exécution de l’obligation de quitter les lieux, il n’y aura pas lieu au prononcé d’une astreinte.

modérée par le juge du fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU :29 Avril 2024 Président :Monsieur TRUC, Juge Greffier :Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique

la chose jugée.

JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 09 décembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement

Cependant, les indemnités sollicitées au titre de l'article 23 du contrat de bail s’analysent en une clause pénale, qui, même prévue au contrat, est susceptible d'être réduite voire supprimée par le juge

AUX AFFAIRES FAMILIALES Véra ZEDERMAN LE GREFFIER Amélie BOUILLIEZ DÉBATS : à l’audience tenue le 14 Novembre 2023, en chambre du Conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire

Aucune circonstance ne justifie le prononcé d’une astreinte.

Madame Blandine Ditsch, Juge qui en a délibéré conformément à la loi, statuant comme suit par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe prononcé et signé par Monsieur Ziad El Idrissi

, Lui ordonner de verser une garantie bancaire à première demande d’un montant de 345.464,06 € sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,Déclarer

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

la chose jugée.

le pouvoir de la liquidation de l'astreinte prononcée,constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 28 janvier 2020, est acquise depuis le 06 juin 2025, soit un mois après la dernière

102 ORDONNANCE DU : 08 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE DE REFERE Catherine PERTUISOT, 1ère Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Caroline BREDA, Greffier et lors du prononcé

Elle a maintenu ses demandes ajoutant que : * le juge de l’exécution est incompétent afin de statuer sur la demande de mainlevée de l’inscription de la SCI LE PRUDENT au FICP sous astreinte ; * la SCI

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Prononcé du jugement fixé au 09 AVRIL 2026.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.