Il s'ensuit que saisie-attribution pratiquée le 21 février 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE pour recouvrement de la somme de 3.289,99 € est nulle.

pratiquée sur ses comptes le 20 février 2025 ;A défaut, annule la dénonciation de la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 24 février 2025 et prononce la caducité de la saisie-attribution du 20

Le 18 mars 2025, la société Immofonds Vasco de Gama a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts auprès de la Banque Populaire Val-de-France pour un montant de 75.370,97 euros.

octobre 2019, * procéder à l’inventaire et l’estimation des biens immobiliers, - débouter Madame [U] [K] de toutes ses demandes plus amples ou contraires, et à titre subsidiaire sur la demande d’attribution

Elle soutient que l’opposition n’est pas recevable et relève qu’en l’absence de contestation de la saisie-attribution, celle-ci a eu un effet attributif.

de la somme de 6 290,48€ en principal, frais et accessoires, ayant été fructueuse à hauteur de 146,45 €, - une saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2023 pour recouvrement de la somme de 6 338,71

Par conclusions réitérées oralement la société EOS FRANCE a demandé de - débouter [F] [Y] née [I] de ses demandes - constater la validité de la saisie-attribution - condamner [F] [Y] née [I] à lui payer

déposées à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au tribunal de débouter la requérante de sa demande d’attribution

Dès lors, il n'y a lieu de statuer spécifiquement sur ces points. - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code

Le 31 juillet 2025, la société METALEUROP NORD, représentée par son liquidateur Maître [N] [E], a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SCP [D] prise en la personne de Maître [A] [D]

pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie-attribution.

et la saisie sur valeurs mobilières, - dire nulle et de nul effet la dénonciation de la saisie-attribution, - dire caduque la saisie-attribution, - dire la SCI [Adresse 5] [Adresse 1] dépourvue de

III de son Livre I, deux types de clauses permettant de déroger aux règles de compétence : - l'article 41 du code de procédure civile, relatif aux clauses dérogatoires des règles de compétence d’attribution

Il conteste avoir récupéré un montant supérieur à la créance principal par l’attribution de 50 parts de la SCI de Mainvilliers précisant que la SCI est une coquille vide et qu’il n’a pas pu percevoir de

L’attribution n’est donc pas justifiée ». Les conclusions de l’expertise s’avèrent claires, précises, et dénuées d'ambiguïté.

Par décision du 20 septembre 2024, la CPAM de Seine-[Localité 3] a notifié à Mme [V] [J] l’attribution d’un taux d’IPP à 9% pour des « séquelles indemnisables d’un stress post traumatique consistant en

O] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - l’autorisation donnée à l’épouse de conserver l’usage du nom marital, - l’attribution

En l’espèce, M. et Mme [A], représentants légaux de l’enfant [H] [A], ont saisi le tribunal judiciaire d’une contestation du refus d’attribution de la CMI stationnement qui aurait dû donner lieu à une

Par lettre recommandée du 10 février 2023, la société a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester l’attribution dudit taux.

[G] [R] notamment un commandement de payer aux fins de saisie vente par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 et un procès-verbal de saisie-attribution en date du 4 juillet 2025.