Sa demande sera en conséquence rejetée.

Sa demande sera en conséquence rejetée.

Leur demande sera en conséquence rejetée.

Leur demande sera en conséquence rejetée.

En l’absence d’obligation non sérieusement discutable, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, pouvant justifier l’octroi d’une provision, la demande à ce titre sera rejetée.

La demande de mise hors de cause de la société MIC INSURANCE COMPANY sera rejetée en ce qu'elle soulève des questions de résiliation du contrat et d'étendue des garanties qui relèvent de la compétence

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET. ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.

En outre, il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande

Elle fait également valoir qu’en application de l’article D. 323-3 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû recevoir un avertissement de la part de la CPAM.

Par décision du 28 septembre 2022, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L’article R. 244-1 du code de

Par conséquent, le jugement rendu en dernier ressort sera réputé contradictoire.

Audience publique du 12 mars 2026 et mise en délibéré au 7 mai 2026, date indiquée à l’issue des débats et avancé au 09 avril 2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement réputé

En conséquence, la demande de restitution du véhicule sous astreinte sera rejetée. III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS La S.A.

des référés de : - dire n’y avoir lieu à référé ; - subsidiairement, juger que la responsabilité de la SCI [R] [J] est engagée ; - la débouter de toutes ses demandes formées à son encontre ; - rejeter

MOTIFS DE LA DECISION Sur la pénalité Il résulte des dispositions des articles L. 114-17 du code de la sécurité sociale que : « I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée

d) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur

AFFAIRES FAMILIALES : Sarah SALIMI GREFFIER : Tifenn GUILLOTIN DEBATS : A l’audience du 06 Novembre 2023, en chambre du conseil JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, réputé

MOTIVATION Il convient de rappeler qu’en vertu de l'article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ».

L'opposition sera donc rejetée et la contrainte validée pour le montant réclamé, outre les majorations de retard et pénalités, et l'opposant sera condamné au paiement des frais.