2025 Exposé du litige Par jugement n°2150 en date du 16/06/2025, le Tribunal de céans a notamment “constaté le désistement d’instance et d’action de Feue Madame [C] [G] veuve [J] reprise par ses ayants

A l’appui de ses demandes, il expose que le prélèvement opéré sur con compte est sans fondement, le véhicule aaynt été restitué sans dégradation ni anomalie concernant les feux avant et arrière.

[L] [M], ayants-droit de M. [H] [R].

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

Le cas échéant, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa

victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou militaire, ainsi que leurs ayants

s'avérait que le dépôt de garantie ne suffisait pas à compenser le coût des remises en état et le caractère incomplet de l'état des lieux de sortie ne permettait pas à Madame [Y] de se retourner contre les ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

Ses enfants, ès-qualités d’ayants droit, souhaitent intervenir volontairement à la présente instance.

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

code de la sécurité sociale applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droits et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droits et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Adresse 4] [Localité 12] non comparante Madame [X] [A] [H] [F] épouse [I] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 12] non comparante Monsieur [B] [N] [V] [F] [Adresse 5] [Localité 8] non comparant Les ayants

juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, FIXE les indemnités de dépossession revenant : - aux ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

La [7] estime que l'expert a “conclu clairement”à l'absence d'imputabilité et que les ayants droit ne rapportent pas la preuve contraire.

l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au cas d'espèce, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants