o Sur les demandes relatives à l'arriéré locatif La SCI Joana sollicite la condamnation de la société Hispaniola au paiement, à titre de provision, de la somme de 7 318, 33 euros au titre des loyers et

et selon l’article 2309 du code civil, la caution, même avant d’avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée lorsque la dette est devenue exigible par l’échéance du terme sous

- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les demandes en paiement :   L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les

taxes et qu’elle est donc bien fondée à lui réclamer le paiement de la somme de 22 836,32 euros mais aussi des frais de procédure engagés à l’encontre du locataire qui s’élèvent à 449,06 €.

Monsieur [U] [W] s'est porté caution, par acte sous seing-privé du même jour, du paiement des loyers dans une limite de douze mois de loyers.

Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Madame [E] [F] pour le paiement des loyers et charges.

Mme [E] sera, par conséquent condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Monsieur [E] [O].

aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La

Par acte de cautionnement en date du 18 octobre 2021, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour les locataires.

En l’espèce, Madame [N] [E] sollicite à l’audience, des délais de paiements et propose de régler chaque mois la somme de 80 euros en plus du loyer pour solder la dette locative.

[Y] [B] [R] au paiement de : * 3 030,29 € sur les loyers et charges dus à compter du 01/06/23 au 03/09/24 avec intérêts à taux légal à compter de la présente assignation, * une indemnité d’occupation égale

Par acte sous seing privé en date du même jour, le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [O] [E] à hauteur de 27 720 euros.

[M] [O] et Mme [G] [O], pris en leur qualité de caution personnelle et solidaire de la société SHIV, à garantir le paiement aux époux [S] de l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre de la société

délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon acte sous seing privé du 16/08/2022, Madame [S] [U] a souscrit un engagement de caution solidaire des obligations de Monsieur [P] [U] pour le paiement notamment du loyer, des charges et des indemnités

II- Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Pour s’opposer à la demande de paiement de l’arriéré locatif, les défendeurs demandent la qualification de leur engagement en cautionnement et par suite