prétentions, la SCI LE CAPRISCOR fait notamment valoir qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite, la SCI LE CAPRISCOR ayant déposé une déclaration préalable le 27 décembre 2023 et ayant obtenu un certificat

Le jugement étant devenu définitif, un certificat de non-appel a été délivré par la Cour d’appel de [Localité 3] le 22 mars 2023 et Monsieur [J] [S] a fait délivrer une sommation à ses voisins d’avoir

Par note en délibéré, à la demande expresse du juge de l’exécution, le créancier poursuivant a produit copie de l’acte de signification du 14 août 2024 du jugement rendu le 4 juillet 2024, outre le certificat

par Monsieur [I] et Madame [S] à l’encontre du redressement fiscal qui leur a été notifié en 2019 ; - dire qu’il pourra être justifié de l’issue définitive de ce recours, par la production * d’un certificat

Un certificat de non-opposition était établi le 8 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux.

LOGEMENT a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu de la grosse dûment exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL le 15 Juillet 2021 signifié et définitif selon certificat

Vu la signification dudit jugement le 04 mars 2025 et le certificat de non appel délivré le 21 mars 2025 ; Vu les conclusions du créancier poursuivant, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats

délivré à son nom.

rectifiés ou modifiés ; 3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat

rectification a été apposée en marge de l’acte 29 ans après que ledit jugement ait été rendu, en contrariété avec les dispositions de l’article 18 du décret du 2 juillet 1962, outre le fait qu’aucun certificat

rectifiés ou modifiés ; 3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat

française délivré à son nom.

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

Un deuxième certificat médical, non daté mais présenté au soutien du recours administratif préalable obligatoire (pièce n°7 défendeur), pointe pour sa part cette fois des difficultés sévères pour l’usage

de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

Le jugement du 11 mars 2025 est définitif ainsi que cela résulte du certificat de non-appel apposé sur la décision le 23 septembre 2025.

de nationalité française délivré à son nom.

Se plaignant de la non conformité du système d'accès posé en dépit de l'obligation de résultat du vendeur et de réserves non levées constituant des vices apparents relevant de la garantie de l'article

En l’espèce, un certificat de non-conformité a été établi le 8 octobre 2021 par le maitre d’œuvre.