Les Ateliers GEM a parallèlement missionné directement plusieurs entreprises pour différents lots.

Les demandeurs soulèvent le caractère abusif de la clause relative aux causes légitimes de suspension du délai d'achèvement de l'ouvrage insérée dans leur contrat de vente respectif, ce au regard du droit

Toutefois, si ces clauses statutaires ne sont pas respectées, le litige qui en résulte est interne à la société.

Enfin, la demanderesse ne s’oppose pas l’insertion d’une clause de substitution. Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2024, M.

En application de cette clause, M.

insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il en résulte que cette clause prévoit un délai de régularisation à la totale discrétion du prêteur.

interprété en ce que la notion d’“objet principal du contrat”, au sens de cette disposition, couvre une clause contractuelle insérée dans un contrat de prêt libellé en devises étrangères, n’ayant pas

Ça fonctionnait véritablement comme une entreprise. En fait, on nous réprimandait lorsqu'on n'atteignait pas les objectifs, ça marche vraiment à la carotte en fait.

résolutoire insérée dans le bail du 12 mars 2021 et visée au commandement de payer, - en tout état de cause, prononcer la résiliation judiciaire du bail du 12 mars 2021 vu le manquement grave et réitéré

La SAS Demathieu et Bard Immobilier a entrepris, en qualité de maître de l'ouvrage, la construction d'un ensemble immobilier, composé de 45 logements et 60 places de stationnement, situé [Adresse 5] à

La situation des parties est la suivante : Madame [O] exerce en qualité gestionnaire au sein de l’entreprise Babilou.

Cet acte rappelait les dispositions de l’article 24, reproduisait les dispositions de l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989 et visait l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 et la clause résolutoire insérée

résolutoire insérée au bail.

a demandé de : constater le manquement grave et réitéré de la locataire à ses obligations légales et conventionnelles de régler le montant des loyers et charges ;constater la mise en oeuvre de la clause

attributive de compétence insérée dans le contrat de réalisation d’une centrale photovoltaïque est nulle dans la mesure où Monsieur [H] n’a pas la qualité de commerçant et d’autre part, car le lieu d’

fait signifier à Madame [R] [J] par acte d’huissier de justice en date du 30 mars 2022 un commandement de payer la somme de 3 188 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause

résolutoire du bail DEBOUTER en conséquence la société ELOGIE-SIEMP de sa demande d'acquisition de la clause resolutoire Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire DIRE que le bailleur ELOGIE-SIEMP

Il est indiqué à l’acte de vente que l’entreprise s’est chargée de la pose des fenêtres, mais celle-ci n’est pas mentionnée dans les situations de l’entreprise.

particulière insérée au même acte : “CLAUSES PARTICULIERES 2) Construction d’une terrasse La construction d’une terrasse par le propriétaire de la parcelle BO [Cadastre 17], sur l’emprise indiquée au