L’article L. 411-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

D’ailleurs leurs vibrations sont inférieures à celles précisées dans le code du travail aux articles R.4441-1 et R.4447-1.

de la sécurité sociale,Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,Dire si la maladie de M.

MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, le présent jugement sera contradictoire.

[Adresse 7] [Localité 14] représenté par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255 DEFENDEURS Compagnie d’assurance SMABTP assureur de la

. : N° RG 24/02738 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3ON N° minute : 25/00001 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [5] dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Pascal FOREST, avocat au barreau

01811 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFR6 9 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELAS CABINET LEXIA la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Eric FOREST

délais soit plus d’un mois à compter de l’audience d’adjudication ( délai de forclusion visé à l’article L 143-11du code rural et de la pêche maritime) tandis qu’elle ne comporte aucune motivation comme

de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation) : “Les biens sont estimés à la date de la décision

civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L.420-1 et R.424-17 du code de

Enfin, selon l'article R. 145-35 du code de commerce, ne peuvent être imputés au locataire, d'une part, les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que

La [11] rappelle qu’en application des dispositions de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, l’avis du [13] en date du 23 juillet 2024 s’impose à elle.

JUGEMENT rendu le 29 décembre 2023 DEMANDERESSE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) [Adresse 2] représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le terrain se trouve en aval d'un chemin d'exploitation et de terres agricoles et forestières en pente.

de la sécurité sociale, - Procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - Dire si la maladie de Monsieur [E] [P] (sciatique par hernie discale L5 S1), maladie désignée

] représentée par Madame [X], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code