au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; - la possibilité de suspendre l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ; - l’application

La SA Generali assurances soutient qu'elle n'est pas tenue de garantir le sinistre en cause dès lors que les conditions contractuelles ne sont pas réunies.

En raison d'irrégularités de paiement, Monsieur [Z] [E] a fait signifier le 4 novembre 2024 par acte extrajudiciaire à la Société ETIC un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré

ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité de la prestation concernée au client et ne nuise pas au respect de l'obligation

Par lettre du 13 juin 2023, le conseil de la SARL ENEH2O a fait part du refus de sa cliente et sollicité des époux [G] le règlement de la somme de 4.150€.

Le 13 novembre 2021, M [E] [T] a modifié sa commande pour un autre modèle de tondeuse et effectué un virement de 800 euros supplémentaire sur le même compte bancaire.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Subsidiairement, elle considère que les préjudices allégués ne sont pas établis, de même que le lien de causalité avec la décision de la gérante de l’hôtel ayant voulu mettre fin à la présence d’un client

contrôle réglementaires des appareils de levage, des engins de BTP et d’appareils industriels et qui assure notamment des veilles législatives et normatives.Tous les outils mis à disposition de ses clients

Au soutien de sa démonstration du lien contractuel direct entre ENEDIS et son client s’agissant des problématiques de distribution d’électricité, elle a cité : ● “l’article XII.3 des Conditions Générales

et 400 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m². [...]

Il est également rappelé que lorsqu'un commandement de quitter les lieux a été délivré à l'occupant, il appartient au juge de contrôler que les conditions de mise en œuvre de l'expulsion étaient réunies

Monsieur [U] [O], comparant, a indiqué être artisan dans le bâtiment, et se trouver en difficultés financières du fait du retard de paiement de ses clients.

pour la période du 1er décembre 2023 au 28 février 2024 (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans le bail.

Le commandement du 1er mars 2023 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Elle soutient que l’article 4 des conditions générales d’utilisation des cartes interdit au client de communiquer son code à qui que ce soit et oblige ce dernier à prendre toute mesure pour conserver les