: Sans profession Domicilié : chez Mme [H] - [Adresse 2] FRANCE Ayant constitué pour avocat Me Sabine MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER Aide juridictionnelle Totale numéro 2022-13315 du 09/01

Elle est spécialisée dans la conception et la construction de bâtiments à vocation professionnelle.

Ils devront communiquer à la S.A.S.

835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision

33 et la SAS ORIAL devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et de les voir condamnées à communiquer

Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [K], [M],[Y] [B] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] de nationalité Française Profession

Ils ajoutent que la seule mention de location meublée est insuffisante à établir la commune intention des parties.

Elle ajoute qu’il est très bien desservi par les transports en commun.

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

au secret professionnel, que soient écartées les pièces n°13, 14 et 27 communiquées par la demanderesse, à savoir deux projets d'acte transmis par son notaire les 5 avril et 10 juin 2020 et un message

ils sont utilisés, préciser la surface des locaux donnés à bail et de l’ensemble des locaux exploités, donner son avis sur le montant de la valeur locative et en justifier, plus généralement, effectuer

Elle précise que le maire de la commune de [Localité 13] l’a informée en 2018 de l’illégalité de la construction, en raison de la non conformité de sa hauteur au permis de construire, et ajoute avoir au

L'article 132 du même code précise que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Monsieur [T] [D], entrepreneur individuel, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, – préciser la nature, l'opportunité et l'efficience des travaux et/ou réparations dont le

Cependant, il résulte de l'attestation établie par Maître [H] [J], notaire, le 4 avril 2022, que l'ensemble immobilier à usage commercial situé [Adresse 17] à [Localité 11], qui comprend les locaux donnés

de Monsieur [S] [Z], à communiquer l’attestation d’assurance responsabilité professionnelle de Monsieur [S] [Z] au titre de l’année 2023, sous astreinte de 200 euros par jour de retard - condamner in

d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».

à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer initial et des provisions pour charges mensuels d’un montant de 682,85 euros.