Il sera dait droit à la demande du syndicat de copropriétaires de la [Adresse 1] tendant à la condamnation de Monsieur [H] [A] au paiement du coût du commandement de payer du 7 février 2025, aucun motif

L'article 700 du Code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

de travaux indument payées ; - Condamner in solidum la SCI du Luminaire, Madame [A] [T], née [U], Madame [O] [V] et Monsieur [C] [S], la société Foncier du Développement et l’entreprise [E] à leur payer

le GFA [Localité 4] à payer la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts ; - CONDAMNER Monsieur [I] [S] à payer au GFA [Localité 4] la somme de 2160 euros au titre de l’expertise de Monsieur

Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M.

En l’espèce, la société HM2, partie succombante, sera condamné aux dépens.

CONDAMNE la SCI 15[Adresse 8] à payer à Mme [C] [J] la somme de 800 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ORDONNE la capitalisation

inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante à payer à l’autre

de l’assignation, - condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamner

Mme [P] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC la somme de 3 677, 74 euros, outre intérêts et droit à compter de la LRAR de mise en demeure ; - CONDAMNER Mme [P] [O] à payer au Syndicat

Il indique avoir payé le loyer du mois de mars 2026 et assure qu’à partir du mois d’avril, les loyers seront payés.

[P] [J] [R] au paiement de la somme de 600 euros en dommages et intérêts, - condamné M.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au

à ce titre contre la concluante à une quote-part maximum de 5% ; - CONDAMNER in solidum et à défaut solidairement tout succombant à payer à la société ERGO [D] AG, recherchée en qualité d’assureur de

la société CA CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice - condamner la société CA CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 3.000 euros de dommages

demeure de payer du 10 septembre 2024 au titre des charges afférentes au volume n°13 de ladite ASL, outre actualisation de la créance à intervenir au jour de l’audience, - condamner [F] [C] à lui payer

En l'espèce, la SAS BATIMENT ASSISTANCE et la SA AXA FRANCE IARD seront condamnés in solidum à payer 90% des dépens, la SARL BET ATELIER 75 sera condamnée à payer 10% des dépens, conformément au partage

les époux [W] à lui payer la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts, - condamner les époux [W] à payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux

F] et de condamner la SARL [C] à leur payer cette somme.