CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
677d7acbb032d83cfd3e6cba
6 janvier 2025
[L]-[K] [D], en qualité d'administrateur légal de [W] [Z] veuve [D], a fait donner congé à la société Brasserie de [13], venant aux droits de Mme [N] [J], pour le 30 juin 2010, avec offre de renouvellement
19ème chambre civile
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
l’assiette des intérêts correspond à ladite offre ; - Dire que l’offre d’indemnisation définitive du 15 février 2022 est complète et suffisante et que le montant de l’offre du 15 février 2022 portera
Service des référés
6581ee073ea7c8c112520eb1
19 décembre 2023
DAVID 26 a fait délivrer à Monsieur [L] [C] un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 décembre 2022.
67f56a42bbf04ef7857bb14b
8 avril 2025
Par acte de commissaire de justice signifié le 12 février 2024, la SCI Edgar Quinet a accepté l’offre de renouvellement et proposé de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2024 à la
67f0243d02fc178212f7e5e7
4 avril 2025
Par acte extrajudiciaire du 21 juin 2022, la S.A.S GTI 16 a fait délivrer un congé à la S.A.R.L FCG SIMONIN RESTAURANT pour le 31 décembre 2022 avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2023
REFERES 1ère Section
69730f77cdc6046d4761b916
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
682390937e21a56f624edca7
1 octobre 2024
Par acte en date du 04 mai 2021, la société civile JBA a signifié à [J] [F] un congé pour le 01 janvier 2022 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel d'un montant de 9.240,00 Euros
PCP JCP fond
67eed2b5b848dd6814c5e616
2 avril 2025
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
6581ee053ea7c8c112520e7e
La SMABTP offre 5.000 euros.
JUGE CX PROTECTION
6622b8e0c91e3bdd7a88e454
19 avril 2024
De ce fait, la lettre de congé doit indiquer de nombreuses mentions : les motifs du congé, le prix et les conditions de vente du logement loué, la description précise du logement, l'énoncé des cinq premiers
678ff36c51b02779572a22c8
10 janvier 2025
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
6823905a7e21a56f624edae4
2 avril 2024
Par acte d'huissier du 17 mars 2023, la SCI GBM2 a signifié à la SAS MAISON DE CONDUITE FNEC un congé pour le 30 septembre 2023 avec offre de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel d'un montant
Chambre des Référés
65b0172eb98137c174795d57
16 janvier 2024
accepté le principe du renouvellement du bail ; que la société AUTEUIL INVESTISSEMENT ne rapporte pas la preuve d’avoir réceptionné la demande de renouvellement le 16 février 2023.
67f0243d02fc178212f7e5fc
3 avril 2025
Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, une description
Chambre 5/Section 3
6682ee34d7288dcb2a012c1b
1 juillet 2024
Par exploit du 16 avril 2020, la société SOFINIM a donné congé aux époux [S] avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction.
68dd7253548223b2c7ab3c4c
1 octobre 2025
En réponse, la requérante fait valoir que le contrat de bail n'a fait l'objet d'aucun renouvellement, exposant que si des échanges sont intervenus entre les parties sur la signature d'un avenant de renouvellement
18° chambre 3ème section
686c1139dd7001754d61bcff
7 juillet 2025
Uzik un congé pour le 31 mars 2025 avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024, la S.A.S.
686c1142dd7001754d61be46
18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2bb
10 avril 2024
Par acte délivré le 1er mars 2019, Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] ont fait assigner devant ce tribunal la société THELEME aux fins de voir valider le congé avec refus de renouvellement sans paiement
67ec2fa3dd062d9f810e1521
1 avril 2025
Elle conclut donc à titre principal au rejet de la demande et à titre subsidiaire, elle offre un montant de 4 605,52 € : 4 150,56 au titre de l’aménagement de la douche et 454,96 € au titre du renouvellement
Page 18 sur 74