Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Elle ajoute que ni l’acceptation de la livraison du matériel, ni l’exécution partielle du contrat, ne caractérisent une volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la nullité.

Il convient de constater que Monsieur [R] [G] demande la réparation de deux types de préjudices : -la réparation d'un préjudice matériel lié à la surconsommation d'eau ; -la réparation d'un préjudice

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.

Sur la nature du crédit consenti à M.

- CONSTATER que le CSE ROQUETTE reconnaît sans équivoque le terme contractuel effectif au 31 décembre 2024.

Il convient dès lors de constater la résiliation du bail à compter du 4 avril 2025.

Il convient dès lors de constater la résiliation du bail à compter du 7 mars 2025.

Sauf dispense conventionnelle expresse et non équivoque, une telle déchéance est subordonnée à la délivrance d’une mise en demeure préalable, précisant au débiteur le délai dont il dispose pour y faire

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

de la société CREATIS dans son obligation d’avoir à informer de manière expresse et non-équivoque l’emprunteur quant au risque de constatation de la déchéance du terme.

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA DIAC a adressé à Monsieur [J] [O] et Madame [Q] [R], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 novembre 2020, une mise en demeure

Ils estiment que le refus persistant de restitution constitue une inexécution fautive du contrat, d'autant que la clause invoquée n'est pas équivoque.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet

La société Cofidis, représentée par son conseil, sollicite le maintien des demandes contenues dans l’assignation, valant conclusions. M.

Il affirme que c’est à l’heure actuelle l’attitude constante qui permet de n’opérer que les occlusions réelles et compliquées et non pas des suspicions d’occlusion comme c’était le cas.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

J’entends en effet limiter les droits de [S] à ses droits réservataires. » Il est constant qu’ils ont, le 1er décembre 2011, consenti une donation-partage inégalitaire au profit de leurs quatre enfants