La commission a déclaré la demande recevable le 3 juillet 2025 et imposé le 11 septembre 2025 une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[V] [K] a adressé une réclamation contentieuse avec bénéfice du sursis au paiement qui a donné lieu à un rejet en date du 22 février 2023.

[K] [D] a adressé une réclamation contentieuse avec bénéfice du sursis au paiement qui a donné lieu à un rejet en date du 23 février 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 février 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées : Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733

Le 6 juillet 2021, Monsieur [O] a adressé une réclamation contentieuse. En l’absence de réponse l’Administration fiscale a rejeté implicitement cette réclamation.

Le 6 juillet 2021, Monsieur [X] a adressé une réclamation contentieuse. En l’absence de réponse l’Administration fiscale a rejeté implicitement cette réclamation.

Du 05 avril 2024 53B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 21/03269 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WEXY S.A.

Le recours contentieux de Madame [P] [N] est en conséquence recevable.

de 200 euros jusqu’à la fin de l’année 2026, puis une mensualité d’un montant de 398 euros jusqu’à la fin des mesures imposées.

Par jugement en date du 21 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence a imposé un rééchelonngement des créances sur une durée de 32 mois, permettant un apurement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] Service des contentieux de la protection [Adresse 13] [Adresse 19] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 26] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Une seconde réclamation contentieuse a été présentée le 17 mai 2022 et fait l’objet d’un nouveau rejet par courrier du 29 août 2022.

DB2E-W-B7J-NLVI MINUTE n° 26/00008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 Sous la présidence de Laurence WOLBER, Juge des Contentieux

Il n’y a donc pas lieu de modifier les mesures imposées par la commission de surendettement sur son point.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 15 juillet 2025.

En l'espèce, la débitrice, tout comme la société [80], demandent la confirmation des mesures imposées élaborées par la commission de surendettement.

Madame [I] [W] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 11] comparante en personne ONEY BANK Chez [22] - pole surendettement [Adresse 12] [Localité 6] non comparante, ni représentée [15] Chez [Localité 23] Contentieux

Sur les mesures imposées : En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies

par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire déterminées par conventions.