l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés,

réalisée par l’organisme gestionnaire ainsi que du rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire.

Une enquête est obligatoire en cas de décès ».

Des enquêtes pénales sont en cours sur les circonstances de ce décès.

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

extérieur sur le mur pignon de l'immeuble de Madame [R] [K] résultait de la mise en œuvre de l'enduit par la SARL DEVELAY en présence d'une stagnation des eaux pluviales sur le terrain de Monsieur [W]

Il y a un contradiction dans les PV des gendarmes, ils indiquent que Monsieur parle français, il y a une notification des droits en français et ensuite il y a un interprète.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM DE HAUTE-SAVOIE (Pôle Recours Contre Tiers) ne s’est pas présentée, n’a pas constitué avocat et n’a pas fait de demande de renvoi pour le faire.

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Le contrôle routier n’est pas régulier car il n’y a pas eu de note de service de interne de la police . Il est contrôlé pour une infraction au code de la route. C’est un contrôle déguisé.

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Il fait également valoir que l'enquête menée par la CPAM, sur laquelle repose les avis des comités, est insuffisante.

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[E] [J] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

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On doit justifier du contrôle et de l’interpellation. Le contrôle et l’interpellation sont irréguliers. Vous le remettrez en liberté. Je vise l’article 78-2 du CPP.

Elle dit ensuite, que le contrat d’assurance TCR a pris effet le 27 janvier 2021 et a cessé ses effets au 31 décembre 2023, puis que le contrat d’assurance CNR ne s’applique pas s’agissant de désordres