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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0f75decdc6046d477e6e73
21 mai 2026
Par ailleurs, la société ne démontre par aucun élément que le client aurait renoncé à ses droits en poursuivant l’exécution du contrat par l’acceptation de l’intervention de la société à son domicile en
PCP JTJ proxi fond
67880a67c21c0e53e7907b93
14 janvier 2025
Enfin, l’article 1190 du Code civil dispose que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.
9ème chambre 2ème section
668596e01d2b47a9d8cc100b
3 juillet 2024
L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
1ère Chambre Cab1
662163dac8ec436236deaa87
18 avril 2024
Elle fait encore observer que si une clause de ce contrat permettait le respect des licences déjà concédées à d'autres clients, aucune licence supplémentaire ne pouvait être consentie ni aucune opération
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4d9033cf481c39a28c7
8 octobre 2025
Elle fragilisera l'action que vous souhaiteriez mener en contestation de la rupture de votre contrat de travail ". Me [U] a transmis sa convention d'honoraires le 26 mai 2020 à M.
68dd83cd548223b2c7ac3a18
1 octobre 2025
, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci
68e88b923ea43407b9fbc168
9 octobre 2025
Il conteste en outre tout détournement ou démarchage de clientèle et affirme que les demanderesses ne démontrent pas qu’il ait présenté la société SL IMMOBILIER à un concurrent, procédé à un sabotage de
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec50e266e89ef118562d
11 avril 2024
En réponse à la banque, monsieur [J] conteste l’existence de toute cause d’exonération de responsabilité de celle-ci dès lors qu’elle ne démontre pas l’avoir mis en garde contre l’escroquerie, ni l’existence
6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5c6
10 janvier 2025
En effet, ils auraient dû être intrigués par le caractère très particulier des mentions sommaires et imprécises contenues dans le contrat en date du 16 mai 2017, dont l’intitulé (« contrat de prestations
6631373b19f939ca6242e35d
26 avril 2024
-Les personnes qui ont conclu les contrats mentionnés au I du présent article doivent proposer, afin que leur client puisse utiliser l'avoir mentionné au II de cet article, une nouvelle prestation qui
4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
7 octobre 2025
En l’absence de règlement et nonobstant les contestations du cabinet émises par courrier du 15 septembre 2022 sur la nullité du contrat conclu avec elle, la société People and Baby Developpement a notifié
TJ - de 10 000 euros
68e7a502033cf481c39a3630
[Y] [U] faisant état de sa qualité de nouveau client et lui adressant les documents constituant son contrat d’abonnement, lesquels sont également versés aux débats.
68e55b150e2901d10fa3871a
3 octobre 2025
Elle sollicite, après que la juridiction aura constaté le manquement du défendeur à exécuter son obligation de délivrance et ordonné la résolution du contrat entre elle et la société défenderesse, la condamnation
CTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ab54a01215df786019
19 janvier 2024
Elle précise qu’elle signe, avec son enquêteur “client mystère” un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage et que la durée de travail est très courte (30 minutes).
7eme chambre-Proc orales
68ae0b76af40da9b7b15e7fc
1 juillet 2025
En l’espèce, le contrat signé le 3 avril 2023 et les conditions générales de celui-ci mentionnent que la mission de la SARL Guérin Courtage Travaux consiste dans la mise en relation de son client (le porteur
Chambre 1 Section 9
68f92cd4de0ebe408daa0405
7 juillet 2025
Ainsi, et à défaut d'anomalies apparentes, le banquier teneur de compte n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client.
PCP JCP fond
662fe5b8b89538338ecde5b3
22 avril 2024
de vente,Le constat sinon le prononcé en conséquence de la nullité du contrat de crédit,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, à procéder
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242eb
l’existence du contratEn l’espèce, il est fait grief à l’architecte de ne pas communiquer de contrat signé et de ne pas avoir informé son client de l’étendue de sa mission et de ne pas avoir défini l’
JUGE CX PROTECTION
6626ad5a1329eb3db7c2868f
19 avril 2024
Ces prêts ont été contractés en vue de l'acquisition d'un appartement, situé [Adresse 2] à [Localité 3].
Chambre 10
6983e163cdc6046d47f27498
5 janvier 2026
[L] [D] de régler à sa cliente dans un délai de 15 jours, la somme de 2.937,26 euros au titre de sa consommation de gaz entre le 25 octobre 2019 et le 21 septembre 2022 sans être titulaire d’un contrat
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