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3 593 résultats pour « contrat avec le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0f75decdc6046d477e6e73

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, la société ne démontre par aucun élément que le client aurait renoncé à ses droits en poursuivant l’exécution du contrat par l’acceptation de l’intervention de la société à son domicile en

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a67c21c0e53e7907b93

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, l’article 1190 du Code civil dispose que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e01d2b47a9d8cc100b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

662163dac8ec436236deaa87

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle fait encore observer que si une clause de ce contrat permettait le respect des licences déjà concédées à d'autres clients, aucune licence supplémentaire ne pouvait être consentie ni aucune opération

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4d9033cf481c39a28c7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle fragilisera l'action que vous souhaiteriez mener en contestation de la rupture de votre contrat de travail ". Me [U] a transmis sa convention d'honoraires le 26 mai 2020 à M. 

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd83cd548223b2c7ac3a18

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b923ea43407b9fbc168

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il conteste en outre tout détournement ou démarchage de clientèle et affirme que les demanderesses ne démontrent pas qu’il ait présenté la société SL IMMOBILIER à un concurrent, procédé à un sabotage de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec50e266e89ef118562d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En réponse à la banque, monsieur [J] conteste l’existence de toute cause d’exonération de responsabilité de celle-ci dès lors qu’elle ne démontre pas l’avoir mis en garde contre l’escroquerie, ni l’existence

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157ddd4c7e89d7fe2d5c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En effet, ils auraient dû être intrigués par le caractère très particulier des mentions sommaires et imprécises contenues dans le contrat en date du 16 mai 2017, dont l’intitulé (« contrat de prestations

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6631373b19f939ca6242e35d

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

-Les personnes qui ont conclu les contrats mentionnés au I du présent article doivent proposer, afin que leur client puisse utiliser l'avoir mentionné au II de cet article, une nouvelle prestation qui

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’absence de règlement et nonobstant les contestations du cabinet émises par courrier du 15 septembre 2022 sur la nullité du contrat conclu avec elle, la société People and Baby Developpement a notifié

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

68e7a502033cf481c39a3630

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[Y] [U] faisant état de sa qualité de nouveau client et lui adressant les documents constituant son contrat d’abonnement, lesquels sont également versés aux débats.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b150e2901d10fa3871a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle sollicite, après que la juridiction aura constaté le manquement du défendeur à exécuter son obligation de délivrance et ordonné la résolution du contrat entre elle et la société défenderesse, la condamnation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ab54a01215df786019

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle précise qu’elle signe, avec son enquêteur “client mystère” un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage et que la durée de travail est très courte (30 minutes).

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TJ

7eme chambre-Proc orales

68ae0b76af40da9b7b15e7fc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, le contrat signé le 3 avril 2023 et les conditions générales de celui-ci mentionnent que la mission de la SARL Guérin Courtage Travaux consiste dans la mise en relation de son client (le porteur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd4de0ebe408daa0405

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi, et à défaut d'anomalies apparentes, le banquier teneur de compte n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5b8b89538338ecde5b3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de vente,Le constat sinon le prononcé en conséquence de la nullité du contrat de crédit,La condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, à procéder

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242eb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l’existence du contratEn l’espèce, il est fait grief à l’architecte de ne pas communiquer de contrat signé et de ne pas avoir informé son client de l’étendue de sa mission et de ne pas avoir défini l’

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6626ad5a1329eb3db7c2868f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Ces prêts ont été contractés en vue de l'acquisition d'un appartement, situé [Adresse 2] à [Localité 3].

Source officielle
TJ

Chambre 10

6983e163cdc6046d47f27498

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[L] [D] de régler à sa cliente dans un délai de 15 jours, la somme de 2.937,26 euros au titre de sa consommation de gaz entre le 25 octobre 2019 et le 21 septembre 2022 sans être titulaire d’un contrat

Source officielle

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