Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le

ALTEAL prise en la personne de son Directeur Général Monsieur [J] [H] C/ [C] [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Janvier 2025 à Me Isabelle DURAND Expédition

Or, les défenderesses indiquent justifier d’une telle convention stipulée à titre gratuit.

Le délai conventionnel prévu dans la clause résolutoire du bail pour régler la dette locative étant de deux mois, il y aura lieu d’appliquer cette durée, sans faire application des termes de la loi du

Les conventions légalement formées entre les parties s’exécutent loyalement et de bonne foi.

elle-même et Messieurs [W] et [I] ;Condamner la SARL LAFORET prise en la personne de son représentant légal à lui payer la somme de 9000,00 euros ;Condamner la SARL LAFORET prise en la personne de son

La convention d'épargne viagère ainsi conclue avait pour terme le 31 décembre 2018.

Il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

[P] [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-

Le bail conclu entre les parties contient ainsi une clause résolutoire (article IX) aux termes de laquelle à défaut de paiement du loyer et des charges dûment justifiées aux termes convenus, deux mois

APHRODITE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT - PHILIPPE,

En l'espèce, la convention conclue entre les parties contient une clause (article 7) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

à la seule volonté de la personne logée.

Ainsi, [I] [L] [M] reste seul titulaire du bail conclu le 31 août 2017.

[L] [K] (Epoux), muni d’un pouvoir D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé conclu par la voie électronique le 16 août 2024 à effet au 15 septembre 2024, la SCI AMC a donné

d’entre elles (absence d’étanchéité sur la façade sud, absence d’étanchéité entre la porte d’entrée de l’arrière-cuisine et l’existant, présence d’humidité dans l’angle de l’entrée de l’arrière-cuisine

En application de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

FRENCH REAL ESTATE JB, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La S.A.

suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

[F] [R] ; CONSTATONS la résiliation de plein droit, au 23 mars 2025 du bail conclu entre les parties et concernant le logement sis [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 10] ; ORDONNONS à M.