de époux au 1er janvier 2019   Vu l’assignation en liquidation et partage judiciaires de Monsieur [G] [Z] en date du 31 mai 2021 Vu l'ordonnance sur incident du juge de la mise en état du 21 avril 2022

[D] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir le partage de l’indivision et la licitation du bien immobilier.

Les obligations alimentaires entre époux sont réglées conformément aux dispositions du chapitre III de la présente Convention".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00117 SM/FN N° RG 24/03908 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWGK 28A Demande en partage, ou contestations relatives au

; – FIXER à 2.074,04 € le montant de la créance dont Monsieur [X] est titulaire au titre du règlement des taxes foncières afférentes au bien indivis, sauf à parfaire ; – AUTORISER le notaire désigné

L’article 369 du Code de procédure civile prévoit que « l’instance est interrompue notamment par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

Il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de comptes, liquidation et partage de la succession de [E] [C] et au préalable des intérêts patrimoniaux ayant existé avec son épouse

une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux » ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de donner acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts

[K] représentée par Maître [H] [K], mandataire judiciaire, désigné ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.I.

Il dit cependant aujourd’hui accepter la mise en place d’une médiation visant le règlement amiable de la liquidation de la communauté.

[I] représentée par Maître [V] [I], mandataire judiciaire, désigné ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.C.I.

communauté ou de biens indivis.

afférentes aux biens concernés, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial et de reddition de comptes entre les époux - dit que Monsieur [A] [B] assumerait les

donner acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ; En

de redressement, l’adoption de mesures imposées, la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Elle ne peut pas payer la soulte, alors que l'attribution du bien litigieux lui a été donnée préférentiellement, ce qui a contraint Monsieur [U] à l'assigner devant le tribunal judiciaire.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial L'article 267 du Code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

[Y] et [H] [A] et Me [X] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE S.E.L.A.S. [17], agissant en qualité de liquidateur judiciaire