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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
678578e3aaacbea0fe684b6c
9 janvier 2025
l'obligation ; - Obtenir une réduction du prix - Provoquer la résolution du contrat - Demander la réparation des conséquences de l'inexécution Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées
1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc260621300
2 avril 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
PCP JTJ proxi fond
66a7ddaeb9f14d1b77610f5f
12 juillet 2024
nature de l'obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l'inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d55fd2cdc6046d47712006
7 avril 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque
Pôle Civil section 2
6966c14ccdc6046d473050d2
13 janvier 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Contentieux général Proxi
67f981e60ea89248182add9d
10 avril 2025
Service de proximité
679a9171e9a46d1f5a766015
14 janvier 2025
679a9177e9a46d1f5a7660a0
679a9181e9a46d1f5a7661aa
679a9186e9a46d1f5a76622d
Chambre 1 section 8
68f92cbfde0ebe408da9fddf
7 juillet 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
6a1df242cdc6046d47c1e766
22 mai 2026
2ème Chambre civile
66964169f5112d8edd058581
11 juillet 2024
Ce texte ajoute que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Chambre 3 cab 03 D
663134a319f939ca6242d038
30 avril 2024
propre obligation,Solliciter une réduction du prix,Provoquer la résolution du contrat,Demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées
4ème Chambre civile
S.A.S.U. TERCIOc/S.E
69d03387cdc6046d47083fe7
3 avril 2026
Ce texte ajoute que ces sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
CONTENTIEUX GENERAL
68f1486f88dcb0e97e90c207
9 octobre 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages-intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
4ème chambre civile
6a10c7a7cdc6046d479deb03
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ".
67f83063cf40727a004468a0
Troisième Chambre Civile
686d8961a2273490db10ff6b
8 juillet 2025
Chambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. L’article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat.
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