Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement L’article 373-2 du Code civil dispose : La séparation des parents est sans incidence

L’article 373-2-1 du code civil prévoit que si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

sur les enfants mineurs,   RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants mineurs et doivent notamment : - protéger

de l'autre parent auprès de l'enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant ; RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires de l'autorité parentale peuvent modifier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------- [Adresse 9] [Localité 3] --------- 2ème chambre cab.

à l’égard de l’enfant mineur [M] [G] [X], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 9] (MADAGACAR) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre

conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

que l’article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information

l'exercice de l'autorité parentale.

l'autre parent dans un délai raisonnable ou lorsque l'autre parent ne s'est pas opposé à cette dépense, - dire que ces frais feront l'objet d'un remboursement auprès du parent qui aura fait l'avance,

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

à l’égard de [Z] et de [B] est exercée en commun par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents: - de prendre ensemble les décisions importantes

[Adresse 26] [Adresse 14] avec pour mission de : - entendre les parents et les enfants, - examiner les parents et les enfants, - dire si le conflit parental a entraîné des troubles chez les enfants et

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° /2025 AUDIENCE DU 03 Avril 2025 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 24/03527 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6FF JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [R] [Z] épouse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 21/36401 N° Portalis 352J-W-B7F-CU4JW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 05 juillet 2024 Art. 237 et suivants

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

sur [H], [O] et [U] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble

sur [Z] [E] et [U] [E] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble