de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

A défaut de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, madame [S] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable

au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

En l’espèce, il ressort des débats à l’audience que les parties ont trouvé un accord, par le biais de l’employeur de Monsieur [K] [L], pour la mise en place d’un plan d’apurement de la dette locative.

L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers, s'il y a intérêt, intervienne à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou y soit attrait

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il se trouvait toujours sous la subordination de son employeur lors de l’accident de travail survenu le 30 novembre 2020 tant sur les horaires de travail

Elle fait valoir que la demande de sursis à statuer est irrecevable et à défaut mal fondée, car s’agissant d’une exception de procédure elle devait être présentée avant toute défense au fond, or le GE

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ".

33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 16 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Marion RICHARD, Juge, Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs

Dès lors, l’absence de désignation d’un praticien par la caisse et par voie de conséquences, des conclusions administratives, ne peuvent faire grief à l’employeur.

peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations.

Il en ira de même de la demande formulée par l’employeur de débouter au fond Madame [T] des demandes qu’elle dirige à titre subsidiaire contre lui, elle aussi, devenues sans objet, puisque la salariée

la société [4] de ses demandes, fins et conclusions -dire et juger opposable à l’égard de l’employeur la décision de prise en charge notifiée le 2 mars 2023 de la maladie déclarée par M [D] [Y] -débouter

en cas de défaut de production des déclarations aux échéances prescrites ou en cas d'omission de salariés ou assimilés.

[J] a été victime d'un fait violent et soudain, lui ayant provoqué une lésion (douleur) sur le temps et le lieu de travail et que l'employeur a été informé 15 minutes après sa survenance, de sorte que

Au soutien de sa demande de nullité de la contrainte, la société fait valoir le défaut de pouvoir du signataire, de défaut de motivation de la contrainte, et le caractère incertain de la créance.

[W] irrecevable en ses demandes devant la juridiction de céans à l’égard de M. [B] et l’en débouter, condamner M.