Elle a maintenu ses demandes et versé aux débats un décompte de créance actualisé au 3 décembre 2024, présentant un solde débiteur au nom de la défenderesse de 3.674 euros.

LABEYRIE DEFENDEURS : Monsieur [E] [F] né le 03 Février 1998 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Absent Monsieur [T] [F] né le 18 Novembre 1975 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Absent DÉBATS

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, sur le fondement de l'article 1227 du code civil ; - condamner Monsieur [F] [V], débiteur principal, et Monsieur [G] [E] et Madame [X] [E], cautions

Sur l’engagement des cautions Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Charline VASSEUR, Greffière, lors des débats

Maître [D] [V] en sa qualité d’Avocat et son assureur, LA [21] de l’ensemble de leurs demandes, fins et Conclusions CONSTATER les manquements professionnels, le défaut d’information et de Conseil de

S’agissant de la caution, l’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Le commandement de payer a été dénoncé aux cautions le 7 avril 2023. La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.

Le cautionnement doit être exprès et la caution personne physique doit apposer elle-même en toutes lettres la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du Code Civil, dans sa rédaction applicable, « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été

- à défaut, juger qu'il n'en est pas justifié et déclarer irrecevable et à tout le moins débouter le demandeur, Avant dire droit, sur la communication d'éléments d'information, - ordonner à la société

Selon le décompte produit aux débats, le versement intégral du loyer courant est repris depuis le mois de mai 2023.

[U] [T], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juillet 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

L'article 2309 du même code dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[T] [L] demeurant [Adresse 2] - [Localité 9] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Février 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Monsieur [C] [K] a indiqué ne pas avoir informé son épouse de la dette locative. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Aussi, les loyers dus à celle-ci, seront assimilés aux charges courantes, leur paiement devant être honoré par la débitrice conformément aux dispositions contractuelles Il n’y a pas lieu à intégration

créancier contre le débiteur.

qu'avait le créancier contre le débiteur.

En vertu de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais