L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et, à l’audience du 12 mars 2021, l’affaire a été radiée, pour défaut de diligences de l’URSSAF.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

Sur le montant de la créance : Les époux [X] ne contestent pas le montant de la créance qui est justifié par les pièces versées aux débats.

Elle réfute tout défaut de diligences en affirmant que l'intervention du plombier qu'elle a missionné a permis de mettre fin à la surconsommation d'eau et relève un manque d'entretien évident et de nombreux

de Maître ASSAGA Dorothée, avocat commis d’office En présence de Mme [C] [V], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

Ainsi par le défaut de diligences de la société GGL AMENAGEMENT, la condition suspensive particulière, relative à l’acquisition foncière a défailli.

Par lettre recommandée avec AR du 5 octobre 2022 de son conseil, Mme [R] a mis en demeure la banque de justifier de son défaut de diligences dans le délai de 30 jours suivants sa demande de clôturer ses

été publié le 26 mars 2025 au Service chargé de la publicité foncière de Montauban, volume 2025 S n° 07, puis la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a fait assigner M. et Mme [W] devant

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Le 10 octobre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, pour défaut de diligences du demandeur.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

741-1 et suivants ; Monsieur [A] [S] de nationalité Algérienne né le 15 Juillet 2004 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Elle fait notamment valoir que : Madame [J] n'a pas justifié avoir demandé un prêt conforme aux stipulations contractuelles, ce défaut de diligence constituant une abstention fautive,elle doute de la véracité

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EXPERTISE CHOIX B [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 27 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

présent à l'audience, assisté de son conseil Maître Georgia SYMIANAKI , avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS

Attendu, en application de l’article L.742-4, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le

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cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public; Attendu qu’en l’espèce, le conseil du retenu soutient le défaut

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - défaut de diligences (pas de relance pour le routing et garanties de représentation) Le représentant