L'obligation de cotiser n'est pas subordonnée à la notification préalable d'une décision d'affiliation par l'organisme de sécurité sociale et la cotisation destinée au financement du régime d'assurance

Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : Le domicile est confirmé par un voisin Défendeur connu de l’Etude.

EXPOSE DU LITIGE Le 22 juin 2022, Monsieur [R] [K] et Madame [I] [X] épouse [K] ont, après démarchage à domicile, fait procéder à une expertise de performance énergétique de leur domicile par la SARL

EXPOSE DU LITIGE Suite à un démarchage à domicile, Monsieur [W] [E] et Madame [U] [E], son épouse, ont régularisé, le 09 juillet 2021, avec la société NRGIE CONSEIL un bon de commande sous le n° 5602

Les époux [N] font valoir qu’ils souhaitent vendre le bien loué pour financer leur avenir et que les locataires ont bénéficié de délais de fait conséquents.

A contrario, il verse un procès-verbal de constat selon lequel l’intégralité du mobilier listé dans l’acte de cession se trouve au domicile de Madame [H].

[I] [U] et Madame [H] [V] épouse [U] (ci-après les époux [U]), ont commandé auprès de la SARL ECO ENERGIE, après démarchage à domicile, selon bon de commande n°0103801601 du 10 mars 2016, une installation

par Madame [R]; DIT que Monsieur [X] conserve le droit de surveiller l'éducation de l'enfant et doit être informé des choix importants le concernant ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile

Ils font état de leur situation familiale, professionnelle et financière, ainsi que de leurs démarches de relogement.

Elle fait part de sa situation familiale, professionnelle et financière, ainsi que de ses démarches de relogement.

La société [13], unique créancière de Madame [C], [A] [G] dans cette procédure, conteste la bonne foi et la réalité de sa sitution financière de son ex-locataire.

Dès lors, les demandes de Monsieur [V] [Z] tendant à bénéficier d'un sursis à statuer dans l'attente de la réception d'un diagnostic social et financier sera rejetée.

financier.

Ainsi pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l'adéquation du crédit qu'il propose à la situation financière et personnelle de l'emprunteur

Par ailleurs, il ressort des éléments versés aux débats que la société est dans une situation financière très dégradée.

: chez [24] Pôle surendettement [Adresse 15] [Localité 7] non comparante, ni représentée Compagnie d'assurance [22] [Adresse 6] [Localité 14] non comparante, ni représentée Société [26] domiciliée :

de divorce et qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’épargne et donations perçues gràce auxquelles elle aurait financé l’acquisition et les travaux sur le domicile conjugal En réplique aux arguments

et le financement du terrorisme, en ce que ces dispositions ne visent pas à protéger des intérêts privés.

commun ou avaient leur domicile commun.

Localité 12], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE substitué par Me François ARMAND, avocat au barreau de TULLE DÉFENDEURS : Maître [A] [V], notaire domicilié