L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [S] [E]-[B] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

[U] [Z] et la société Renault devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

Maître [I] [X], notaire à [Localité 12], [Adresse 7] (0491809051) pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [P] [C] et Madame [S] [O], DÉSIGNE

Les personnes qui deviennent parties à l’instance après la saisine de la juridiction peuvent exprimer leur accord après la saisine de la juridiction.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas : - la copie de la décision d'aide

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : M.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas : la copie de la décision d'aide

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

à réaliser et la répartition de leur prise en charge.

Toulon aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire en mettant à la charge de la défenderesse les frais d'expertise et demande sa condamnation à lui verser la somme de 2500€ sur le fondement

Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Ainsi, les demandeurs justifient d'un motif légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les lésions alléguées et d'évaluer les conséquences médico-légales

ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; DISONS que, passé le

En l’espèce, Monsieur [C] [E] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Par exploit du 16 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le Président de la juridiction afin de désigner un expert judiciaire chargé d’examiner les malfaçons et non-façons, déterminer les responsabilité

Sur les dépens Il est légitime que Monsieur [H] [S], qui a un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conserve à sa charge les dépens de la présente instance en référé.

Dès lors que le pouvoir du juge des référés se limite à ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, une telle décision ne fait pas obstacle à ce que le litige soit porté devant la juridiction