L’établissement ARCHIPEL HABITAT sollicite l’allocation d’indemnités d’occupation au titre de l’occupation : du logement situé [Adresse 2], occupé sans droit ni titre du 5 juin 2021 au 22 juin 2023, pour

Madame [T] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par [Z] [C] est soumis à la législation des logements-foyer

du 3 juin 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur tirée du défaut de qualité à agir, il indique apporter la preuve de sa qualité de propriétaire du logement occupé par M. [X].

qu'il occupe et remettre à la société NEORESID HOLDING les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir,ordonner à défaut d'avoir libérer les lieux dans les temps impartis, l'expulsion

meublé [Adresse 1], occupés par Mme [L] [B].

[E] [I] a déclaré que cinq personnes vivaient dans la chambre, et pour sa part occuper le logement depuis deux mois. M. [G] [I] a déclaré occuper les lieux depuis un mois, et M.

Par acte en date du 04 février 2020, la SCI Davan a acquis les lots suivants : - lot 12 correspondant au rez-de-chaussée à une boutique et des dépendances ainsi qu'à un petit logement sur cour, - lots

Par avenant au contrat de bail en date du 26 octobre 2018, il a été convenu entre les parties que Madame [T] [D] quitte le logement.

Sur l'indemnité d'occupation : A partir du prononcé de la décision, le locataire sera occupant sans droit ni titre du logement.

Familial VAROIS a donné à bail à Monsieur [W] [Z] , un logement et emplacement de stationnement sis à [Adresse 5], moyennant un loyer de 668,24 euros.

Il indique vivre ponctuellement avec son ex-épouse dans le logement, mais être également logé par des tiers.

La décision a été mise en délibéré à la date du 10 janvier 2025.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail soit la somme mensuelle actuelle de 533,35€ Sur la provision

Par acte d’huissier en date du 10 juin 2020, la société Logis Métropole a fait délivrer à Monsieur et Madame [W] un commandement de quitter les lieux, commandement réitéré par acte signifié le 28 octobre

Le dernier paiement volontaire de Monsieur [U] [E] est en date du 21 août 2025.

Il ressort du décompte de la créance en date du 31 décembre 2025 que le dernier paiement volontaire de Monsieur [E] [O] est en date du 22 mai 2025 et d’un montant de 200 € soit un paiement partiel (les

commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.

Il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la validité du congé mais uniquement de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la poursuite de l'occupation après