du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

Se fondant sur l’article 11 du décret du 17 mars 1967, il fait valoir que si le délai de convocation à l’assemblée générale par LRAR est de 21 jours selon les articles 9 et 64 du même décret, la situation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/14902 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNHV N° PARQUET : 23-31 N° MINUTE : Assignation du : 09 décembre 2022 C.B [1] [1] Expéditions

et publiée par décret du 24 janvier 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l'original

54, 55, 59,64 et suivants du décret du 17 Mars 1967, Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 18 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1984 et 1998 du code

du 8 mars 2001, portant modification du Décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la requise en sus de l’indemnité mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Monsieur [T] soutient sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la

Selon l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, I. ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Au vu des pièces produites, il apparaît que Madame [R] [Z] veuve [T] est redevable de la somme de 2.184,51 euros arrêtée au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

décembre 2019 au 31 mars 2024, appel du 1er trimestre 2024 inclus, arrêté à cette date à la somme de 4 219,35 euros,les appels de fonds couvrant la période du 31 décembre 2019 au 1er juillet 2023,les

L’ordonnance de clôture est intervenue le 31 mai 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2025, Mme [R] [E] demande au tribunal de : “Vu les articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 7 mars 1967

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner la société [Adresse 1] au paiement de la somme de 8 529,52 euros, au titre

décembre de chaque année. 

Au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : « CONDAMNER Monsieur [L] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article 33 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de